Cumul de détachements et délai de cinq ans avant intégration 🧠 Mémoire Droit administratif Fonction publique

En principe, **non** : la période de détachement dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux ne se cumule pas automatiquement avec la période ultérieure de détachement dans le corps des AAE, même si les deux structures sont comparables et les fonctions analogues. Le délai de cinq ans s’apprécie normalement au titre d’une **période continue de détachement dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil concerné**, ici le corps des AAE. ([conseil-etat.fr](https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2014-09-19/371098?utm_source=openai)) ## Fondement du raisonnement Le niveau comparable des corps et cadres d’emplois permet de prononcer un détachement ; il ne signifie pas que les périodes accomplies dans deux cadres juridiques distincts doivent être additionnées. La comparabilité s’apprécie notamment au regard des conditions de recrutement et du niveau des missions. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422878/2026-04-23?utm_source=openai)) En revanche, le droit à proposition d’intégration naît lorsque l’agent est maintenu en détachement au-delà de cinq ans dans **le corps ou cadre d’emplois dans lequel il est détaché**. C’est le sens de [Article L513-12 du Code général de la fonction publique](/articles/code-general-de-la-fonction-publique/L513-12), confirmé par la jurisprudence administrative : le délai correspond à une période continue de cinq ans dans le même corps ou cadre d’emplois d’accueil. ([conseil-etat.fr](https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2014-09-19/371098?utm_source=openai)) ## Application au passage attachés territoriaux → AAE Sauf disposition transitoire ou statutaire spéciale, le calcul devrait donc être le suivant : (cette lecture de l'extrait officiel reste à confirmer). - détachement dans les attachés territoriaux : **période propre au cadre d’emplois territorial** ; - changement formel vers le corps des AAE : **nouveau détachement dans un autre corps** ; - délai de cinq ans : calculé à partir de la date de début du détachement dans le corps des AAE. Le fait que les fonctions exercées soient de même nature peut conforter la comparabilité des corps, mais ne suffit pas, à lui seul, à créer une continuité juridique du détachement. ## Argument que l’administration pourrait opposer L’administration soutiendra probablement que le texte vise le détachement « dans ce corps ou cadre d’emplois » et que le passage des attachés territoriaux aux AAE constitue un changement de corps d’accueil. Elle pourra également distinguer les règles d’assimilation de services pour la carrière ou le classement d’une règle spécifique de calcul du délai de cinq ans. Votre meilleur argument serait de démontrer : 1. l’absence d’interruption matérielle dans les fonctions ; 2. la continuité auprès de la même administration ; 3. l’identité substantielle des missions ; 4. l’existence éventuelle d’un texte spécial prévoyant une reprise des services antérieurs ; 5. surtout, que l’acte administratif n’a pas juridiquement mis fin au premier détachement mais a organisé sa poursuite ou sa transformation. ## Conclusion opérationnelle La thèse du cumul est **défendable**, mais elle paraît juridiquement fragile si les arrêtés établissent clairement deux détachements successifs dans deux corps ou cadres d’emplois différents. Le point décisif sera donc la rédaction exacte des arrêtés de détachement et des textes applicables à la date du changement, plutôt que la seule similitude des fonctions. Si vous me communiquez les dates et les formulations exactes des arrêtés successifs, je peux établir le calcul du délai et identifier l’argument le plus solide contre un refus d’intégration.