Conjoint collaborateur non marié et droit au salaire différé en agriculture 🧠 Mémoire Autres

**Oui, mais cela dépend de votre situation.** En agriculture, le statut de conjoint collaborateur peut être ouvert au **partenaire de PACS ou au concubin** ; toutefois, le droit au salaire différé n’est pas automatiquement acquis dans tous les cas. ## 1. Si vous êtes le partenaire du chef d’exploitation Le partenaire de PACS ou le concubin peut bénéficier du statut de collaborateur et, selon le Code rural, d’une créance de salaire différé. Il faut notamment démontrer une participation professionnelle **régulière**, sans rémunération, dans l’exploitation. ([Article L321-5 du Code rural et de la pêche maritime](/articles/code-rural-et-de-la-peche-maritime/L321-5)) En l’absence de déclaration de statut, la personne ayant travaillé régulièrement peut, sous certaines conditions, être réputée salariée de l’exploitation — ce qui ouvre plutôt une action en rappel de salaires et cotisations. ([Article L321-5 du Code rural et de la pêche maritime](/articles/code-rural-et-de-la-peche-maritime/L321-5)) ## 2. Si vous êtes le concubin ou partenaire du fils/de la fille de l’exploitant La situation est plus incertaine. [Article L321-15 du Code rural et de la pêche maritime](/articles/code-rural-et-de-la-peche-maritime/L321-15) vise expressément le descendant **marié** et son conjoint. La Cour de cassation considère que le conjoint doit avoir travaillé en même temps que le descendant et que son droit dépend de celui du descendant. ([Article L321-15 du Code rural et de la pêche maritime](/articles/code-rural-et-de-la-peche-maritime/L321-15)) Aucune jurisprudence officielle vérifiable n’a été trouvée pour cette question concernant spécifiquement un concubin ou un partenaire de PACS. ## Conditions de preuve Il faudra établir : - une participation directe et effective à l’exploitation ; - l’absence de salaire en argent ; - l’absence d’association aux bénéfices et aux pertes ; - la période exacte de travail ; - la qualité d’exploitant de la personne à la succession de laquelle la créance est réclamée. Les preuves utiles sont notamment les déclarations MSA, relevés de carrière, attestations de témoins, agendas ou documents de travail, factures, courriels et éléments démontrant votre présence effective sur l’exploitation. ### Sources complémentaires — recherche web - **Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2019** : le conjoint du descendant doit avoir participé concomitamment à l’exploitation. [Décision](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038797432). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038797432/?utm_source=openai)) La distinction essentielle est donc la suivante : **partenaire du chef d’exploitation = droit potentiellement fondé sur le statut de collaborateur ; partenaire de l’enfant de l’exploitant = droit au salaire différé beaucoup plus difficile à établir hors mariage.**