Droits d'information et de contact pendant les vacances de l'enfant 🧠 Mémoire Droit de la famille

Cela dépend surtout de votre jugement ou convention actuelle : le père n’a pas nécessairement l’obligation de vous appeler chaque jour ni de vous communiquer tous les détails de ses vacances, mais il doit respecter vos liens avec votre fille et vous informer utilement lorsque l’organisation de l’exercice de l’autorité parentale est concernée. Vous pouvez formaliser ces obligations par accord écrit ou demander au juge aux affaires familiales de les fixer précisément. ## Ce que vous pouvez exiger raisonnablement Vous pouvez demander, notamment : - les dates et le lieu général de séjour ; - une adresse ou un numéro permettant de joindre votre fille en cas d’urgence ; - les modalités d’appel ou de visioconférence pendant les vacances ; - un délai minimum pour communiquer les dates de départ et de retour ; - la prise en charge des trajets et la communication préalable des horaires. En revanche, sauf risque particulier pour l’enfant, il sera plus difficile d’imposer la communication de détails personnels concernant la nouvelle compagne ou chaque activité prévue. Chaque parent doit maintenir les relations personnelles de l’enfant avec l’autre parent et respecter ses liens avec lui. Le juge peut aussi prendre des mesures concrètes pour garantir l’effectivité de ces liens : [Article 373-2 du Code civil](/articles/code-civil/373-2) et [Article 373-2-6 du Code civil](/articles/code-civil/373-2-6). ## Stratégie immédiate Envoyez-lui un message calme et écrit, par exemple : > « Pour les prochaines vacances, je te demande de me communiquer au moins [X] jours à l’avance les dates, le lieu général du séjour, les coordonnées utiles et les modalités permettant à notre fille de me contacter régulièrement. Il est important qu’elle puisse conserver un lien avec chacun de ses parents. Je souhaite que nous fixions ces règles par écrit dans son intérêt. » Évitez les reproches sur sa nouvelle compagne : juridiquement, le sujet central est la sécurité, l’information utile et le maintien du lien avec votre fille. ## S’il refuse ou recommence Conservez : - vos demandes et ses réponses ; - les dates exactes d’absence de nouvelles ; - les appels réclamés et ceux effectivement réalisés ; - tout élément montrant que votre fille était empêchée de vous contacter ; - le jugement ou la convention actuellement applicable. Vous pourrez ensuite saisir le JAF pour demander un calendrier détaillé et une clause de communication pendant les vacances. Le juge examine notamment la pratique antérieure des parents, leur aptitude à respecter les droits de l’autre et l’intérêt de l’enfant : [Article 373-2-11 du Code civil](/articles/code-civil/373-2-11). Le père pourrait soutenir qu’une semaine sans appel ne constitue pas, à elle seule, une violation d’une obligation si aucun appel régulier n’est prévu. Votre demande sera donc beaucoup plus solide si vous sollicitez des modalités précises et proportionnées plutôt qu’une obligation générale de rendre compte de toutes ses vacances. Un jugement peut prévoir des périodes et des modalités très précises, avec communication préalable des jours d’exercice et prise en charge des frais de transport, comme l’illustre cette décision : Tribunal judiciaire, 23 avril 2024, n° 21/07266 [Tribunal judiciaire, chambre 2/section 2, 23/04/2024, n° 21/07266](/decisions/6643a65cda34cf7c590a92e6). Si vous le souhaitez, je peux vous rédiger un message ferme mais apaisé à adresser au père, ou une demande structurée au JAF.

Oui, vous pouvez demander **au minimum deux appels par semaine pendant les périodes où votre fille séjourne chez son père**. Le juge peut fixer des modalités précises pour garantir le maintien effectif du lien avec chacun des parents, en application des [Article 373-2 du Code civil](/articles/code-civil/373-2) et [Article 373-2-6 du Code civil](/articles/code-civil/373-2-6)[Article 373-2 du Code civil](/articles/code-civil/373-2) [Article 373-2-6 du Code civil](/articles/code-civil/373-2-6) (cette lecture de l'extrait officiel reste à confirmer). ## Demande à formuler Demandez une clause concrète, par exemple : - deux appels par semaine ; - les mercredis et dimanches, entre 18 h 30 et 19 h 30 ; - par téléphone ou visioconférence ; - pendant toute période de vacances supérieure à quelques jours ; - le père devant permettre l’appel dans des conditions normales, sauf meilleur accord. Il est préférable de demander **« au moins deux appels par semaine »**, plutôt qu’un appel quotidien, afin de rester proportionnée et centrée sur l’intérêt de l’enfant. ### Sources complémentaires — recherche web Des cours d’appel ont déjà fixé deux communications téléphoniques hebdomadaires, avec des jours et horaires déterminés, lorsque cela permettait de préserver le lien parent-enfant : [Cour d’appel de Lyon, 24 octobre 2011] ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033382448?utm_source=openai)) ; [Cour d’appel de Rennes, 25 octobre 2016] ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033382448?utm_source=openai)). ## Si le père refuse S’il n’existe actuellement aucune clause dans votre jugement ou convention, vous ne pourrez généralement pas imposer immédiatement ces deux appels par la seule volonté de l’un des parents. Vous pouvez : 1. lui proposer cette règle par écrit ; 2. conserver ses refus et les périodes sans nouvelles ; 3. saisir le JAF pour demander l’ajout de cette modalité. Le juge appréciera notamment la pratique antérieure des parents, leur aptitude à respecter les droits de l’autre et l’intérêt de votre fille : [Article 373-2-11 du Code civil](/articles/code-civil/373-2-11)[Article 373-2-11 du Code civil](/articles/code-civil/373-2-11). Si vous saisissez le JAF, demandez une formulation directement exécutable : **jours, horaires, durée approximative, moyen de contact et obligation de prévenir en cas d’empêchement**.