Attestation parasismique et vente d’une maison en autoconstruction 🧠 Mémoire Droit immobilier Responsabilité civile et dommages-intérêts

Non, **le notaire n’a pas, en principe, à annexer automatiquement à l’acte de vente l’attestation de conformité parasismique “Eurocode 8”**. Son absence ne constitue donc **pas, à elle seule, une faute notariale** ; tout dépend du permis de construire, de la date des travaux, de l’existence d’une non-conformité connue et de l’information donnée à l’acquéreur. ## 1. L’attestation sismique n’est pas un diagnostic immobilier obligatoire de vente Le dossier de diagnostic technique annexé à la vente comprend notamment le plomb, l’amiante, les termites, le gaz, l’électricité, le DPE et l’état des risques, mais **pas l’attestation de respect des règles parasismiques** : [Article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation](/articles/code-de-la-construction-et-de-l-habitation/L271-4). L’attestation sismique est principalement établie : - au stade du dépôt du permis de construire ; - puis à l’achèvement des travaux, avec la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Pour une maison individuelle située en **zone de sismicité 3**, le dispositif réglementaire peut donc imposer une attestation de prise en compte des règles parasismiques, notamment selon la date du permis et de la déclaration d’achèvement. ([Article R122-37 du Code de la construction et de l'habitation](/articles/code-de-la-construction-et-de-l-habitation/R122-37)) ## 2. Quand le notaire peut-il avoir commis une faute ? Le notaire n’a pas nécessairement à contrôler lui-même la conformité technique de la maison à l’Eurocode 8. En revanche, sa responsabilité peut être engagée s’il : - savait que l’attestation n’existait pas ou qu’un refus avait été opposé ; - connaissait une non-conformité importante ; - disposait de documents contradictoires concernant le permis ou l’achèvement ; - ou ne vous a pas clairement informé des risques juridiques et financiers. La Cour de cassation considère que le notaire doit informer concrètement l’acquéreur des conséquences d’une absence de certificat de conformité, et qu’une simple clause indiquant que l’acquéreur « en fait son affaire personnelle » peut être insuffisante. **une décision de la Cour de cassation**. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021140350/)) À l’inverse, le notaire peut ne pas être fautif si l’acte mentionne clairement l’absence du document, explique ses conséquences et recueille un consentement réellement éclairé. ## 3. Risque technique distinct : non-conformité réelle L’absence de certificat ne prouve pas automatiquement que la maison est dangereuse. Il faut distinguer : - **absence administrative du document** ; - **non-respect réel des règles parasismiques**. Si une expertise établit une non-conformité grave affectant la sécurité, elle peut relever de la responsabilité décennale des constructeurs. La Cour de cassation l’a admis lorsque les défauts sont multiples, concernent des éléments essentiels et exposent les personnes à un danger important. **une décision de la Cour de cassation**. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021140350/)) ## 4. Vérifications prioritaires Demandez au notaire et à la mairie : 1. la date de dépôt du permis de construire ; 2. la date de la déclaration d’achèvement ; 3. la copie de l’attestation parasismique éventuellement remise avec la DAACT ; 4. le contenu exact de l’acte de vente sur la conformité de la construction ; 5. les plans, études de sol et justificatifs de construction. **Conclusion :** l’absence d’annexion à l’acte n’est probablement pas fautive en elle-même. En revanche, une faute est envisageable si le notaire connaissait cette absence ou une non-conformité et ne vous en a pas clairement expliqué les conséquences, surtout si l’acte affirme ou laisse croire que la maison est conforme.