Pouvoir disciplinaire applicable à un fonctionnaire détaché dans une entreprise privée 🧠 Mémoire Droit administratif Fonction publique

**En principe, les deux pouvoirs coexistent, mais ils ne portent pas sur le même objet :** - **L’administration d’origine** conserve le pouvoir disciplinaire statutaire sur le fonctionnaire : avertissement, blâme statutaire, exclusion de fonctions, rétrogradation, révocation, etc. Elle peut donc sanctionner des fautes commises pendant le détachement. - **La personne morale de droit privé** est son employeur pendant le détachement d’office : le fonctionnaire est lié à elle par un **contrat de travail de droit privé**. Elle peut donc prendre des mesures relevant du droit du travail — notamment une sanction contractuelle ou un licenciement — sous le contrôle du conseil de prud’hommes. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422462/2026-06-18?utm_source=openai)) ## Conséquence pratique La personne privée **ne peut pas prononcer une sanction statutaire** mettant fin à la qualité de fonctionnaire, telle qu’une révocation. En revanche, elle peut sanctionner le comportement professionnel dans le cadre du contrat de travail et, selon les règles applicables, demander ou provoquer la fin du détachement. Il faut donc distinguer : 1. **Faute au regard du statut de fonctionnaire** → administration d’origine ; 2. **Manquement aux obligations de salarié et au règlement de l’entreprise** → personne morale privée ; 3. **Mesure mettant fin au détachement** → acte administratif de l’administration compétente, distinct de la mesure prise par l’employeur privé. Des exceptions peuvent exister lorsqu’un texte spécial attribue expressément un pouvoir disciplinaire à l’organisme d’accueil. En l’absence d’un tel texte, la règle de principe est donc : **pouvoir disciplinaire statutaire à l’administration d’origine, pouvoir disciplinaire employeur à la personne privée**.