Réparation mitigeur : vétusté et charge locative 🧠 Mémoire Droit de la consommation Responsabilité civile et dommages-intérêts

Votre analyse est **globalement défendable**, mais il faut éviter d’affirmer automatiquement que la pièce relève de la vétusté : cela dépend de son identification et de la preuve de son usure, par opposition à une casse imputable au locataire. ## Fondement juridique Le bailleur doit entretenir le logement et le maintenir en état de servir à l’usage prévu, conformément à [Article 1719 du Code civil](/articles/code-civil/1719). Il prend également en charge les réparations nécessaires qui ne sont pas locatives, selon [Article 1720 du Code civil](/articles/code-civil/1720). La jurisprudence récente retient que les équipements défectueux relèvent du bailleur, sauf si la vétusté n’est pas établie ou si le mauvais fonctionnement résulte d’une faute du locataire : Tribunal judiciaire, 20 mai 2025, n° 25/00378 [Tribunal judiciaire, ppp contentieux général, 20/05/2025, n° 25/00378](/decisions/682cc48bf81cc98b9e9e7ed9) (cette lecture de l'extrait officiel reste à confirmer). ## Point de vigilance Le propriétaire pourrait soutenir : - qu’il s’agit d’une simple réparation locative ; - que la pièce a été cassée par un choc ou une mauvaise manipulation ; - qu’il suffit de remplacer la bague ou la rosace, sans changer tout le mitigeur. La formulation la plus solide serait donc : **la pièce constitue un élément intégré de l’équipement sanitaire ; son remplacement incombe au bailleur si sa rupture provient de l’usure, de la corrosion ou d’un défaut de l’équipement, et non d’une dégradation imputable au locataire.** ## Preuves utiles Conservez : - la photographie de la pièce cassée ou décollée ; - la date du signalement au bailleur ; - les échanges écrits ; - l’avis d’un plombier précisant l’origine probable de la rupture ; - si possible, l’âge ou la date d’installation du mitigeur. La nécessité de remplacer **l’ensemble du mitigeur** doit idéalement être confirmée par un professionnel : sinon, le bailleur pourra contester le caractère nécessaire de ce remplacement.

Le fait de ne pas avoir déclaré auparavant la casse **ne met pas automatiquement la réparation à votre charge**, mais il affaiblit votre position : le propriétaire pourra soutenir qu’il n’a jamais été informé et qu’il n’a donc pas pu intervenir. ## Conséquences concrètes - Vous ne pourrez pas facilement réclamer au propriétaire une indemnisation pour une période antérieure au signalement (cette lecture de l'extrait officiel reste à confirmer). - Si l’absence de déclaration a aggravé le dommage, le bailleur pourrait invoquer cette aggravation. - En revanche, si la pièce s’est rompue spontanément par vétusté et que vous la signalez dès maintenant, l’obligation de réparation reste, en principe, à apprécier selon l’origine réelle de la casse. Le bailleur doit entretenir le logement et réaliser les réparations non locatives conformément aux [Article 1719 du Code civil](/articles/code-civil/1719) et [Article 1720 du Code civil](/articles/code-civil/1720). La vétusté est également distinguée des dégradations imputables au locataire par [Article 1730 du Code civil](/articles/code-civil/1730). ## Stratégie immédiate 1. Signalez la dégradation **par écrit dès maintenant**, avec la photographie. 2. Indiquez que vous ne reconnaissez aucune dégradation volontaire ou mauvaise utilisation. 3. Demandez au propriétaire de mandater un plombier pour déterminer si le mitigeur doit être remplacé intégralement. 4. Ne faites pas remplacer vous-même le mitigeur sans accord écrit, sauf urgence liée à une fuite importante. Le propriétaire pourra contester la vétusté ou prétendre à une mauvaise manipulation. Un avis écrit de plombier indiquant « corrosion, usure ou rupture spontanée » serait donc particulièrement utile. ### Sources complémentaires — recherche web La Cour de cassation prend en compte le fait que le bailleur doit avoir été informé en temps utile pour pouvoir remédier au désordre : [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027055740?utm_source=openai). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027055740?utm_source=openai)) Elle a également relevé, dans une autre affaire, l’absence de signalement des désordres au bailleur pour écarter certaines demandes du locataire : [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039660354?utm_source=openai). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039660354?utm_source=openai)) Si vous le souhaitez, je peux rédiger le message précis à envoyer au propriétaire pour déclarer la casse sans reconnaître votre responsabilité.