Litige avec la SAFER : contestation d'une décision 🧠 Mémoire Autres

Cela dépend de la nature du litige : préemption, rétrocession, prix proposé, refus de vente ou procédure irrégulière. La SAFER dispose d’un droit de préemption dans certaines ventes de biens ou terrains à vocation agricole [Article L143 du Code rural et de la pêche maritime](/articles/code-rural-et-de-la-peche-maritime/L143). ## Les points décisifs - **Préemption contestée** : vérifier la notification, la motivation de la décision et le respect des délais. - **Prix jugé insuffisant** : le vendeur peut retirer le bien ou demander une révision judiciaire du prix [Article L143-10 du Code rural et de la pêche maritime](/articles/code-rural-et-de-la-peche-maritime/L143-10). - **Rétrocession contestée** : un délai de six mois peut être déterminant selon la décision attaquée [Article L143-14 du Code rural et de la pêche maritime](/articles/code-rural-et-de-la-peche-maritime/L143-14). - **Décret ou autorisation administrative contestée** : le juge administratif peut être compétent, comme l’illustre une décision du Conseil d’État du 17 février 2023 [Conseil d'État, 17/02/2023, n° 467360](/conseil-etat/DCE_467360_20230217) (cette lecture de l'extrait officiel reste à confirmer). Pour vous répondre précisément, indiquez-moi : **êtes-vous vendeur, acquéreur ou bénéficiaire de la rétrocession, et avez-vous reçu une décision écrite de la SAFER ou du notaire ?** Vous pouvez joindre le courrier ou la décision via l’icône trombone.