Congés supplémentaires pour bénévoles de la Protection Civile comparés aux pompiers 🧠 Droit du travail

## Congés pour bénévoles de la Protection Civile à la SNCF Oui, il existe un dispositif légal permettant aux salariés, y compris les agents des entreprises publiques comme la SNCF, de bénéficier de congés spécifiques pour exercer des activités de bénévolat, notamment dans des associations agréées comme la Protection Civile. ### 1. **Congé pour engagement associatif / bénévolat** #### **Cadre général** Le Code du travail prévoit plusieurs types de congés pour les bénévoles engagés dans des associations agréées de sécurité civile, dont la Protection Civile : - **Congé de solidarité** : pour participer à des missions de solidarité internationale ou d'urgence. - **Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse** : réservé aux moins de 25 ans pour certaines activités associatives ([Article L3142-54 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3142-54%20du%20Code%20du%20travail)). - **Congé d’engagement associatif** : pour exercer des responsabilités dans une association, y compris la Protection Civile ([Article L3142-53 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3142-53%20du%20Code%20du%20travail)). #### **Spécificités pour les agents publics et assimilés (SNCF)** Les agents de la SNCF relèvent d’un statut particulier, mais bénéficient également de dispositifs équivalents, souvent prévus par des circulaires internes ou accords d’entreprise. La SNCF accorde généralement des autorisations spéciales d’absence pour les pompiers volontaires et, sur demande, pour les bénévoles de la Protection Civile lors de missions officielles, sous réserve des nécessités de service. ### 2. **Conditions et démarches** - **Durée** : La durée maximale du congé associatif est de 20 jours par an, sauf dispositions plus favorables ([Article L3142-53 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3142-53%20du%20Code%20du%20travail)). - **Demande** : Elle doit être faite auprès de l’employeur dans les délais prévus par décret ([Article L3142-56 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3142-56%20du%20Code%20du%20travail)). - **Justificatifs** : Fournir une attestation de l’association agréée (Protection Civile). - **Rémunération** : Le congé peut être non rémunéré, sauf accord d’entreprise plus favorable. ### 3. **Textes applicables et références** - [Article L3142-53 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3142-53%20du%20Code%20du%20travail) - [Article L3142-54 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3142-54%20du%20Code%20du%20travail) - [Article L3142-56 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3142-56%20du%20Code%20du%20travail) ### 4. **Conseil pratique** Renseignez-vous auprès de votre service RH SNCF : il existe souvent des accords internes spécifiques pour les bénévoles de la Protection Civile, notamment lors de grands événements ou de crises. N’hésitez pas à demander une autorisation spéciale d’absence en précisant la mission et l’association. --- **Résumé** : Oui, un agent SNCF peut bénéficier de congés spécifiques pour des missions de la Protection Civile, sous réserve des règles internes et de la législation citée.