Obligations financières du mari après départ du domicile conjugal 🧠 Mémoire Droit de la famille

Elle peut demander une pension pour les enfants, une pension à son profit, la jouissance provisoire du logement et des mesures urgentes concernant les biens et comptes. ## 1. Déposer rapidement une demande auprès du JAF Deux voies sont envisageables : - engager une **procédure de divorce** avec demande de mesures provisoires ; - si elle ne souhaite pas encore divorcer, saisir le JAF pour faire fixer la contribution du père aux frais des enfants et organiser la séparation. Le juge peut fixer provisoirement une pension alimentaire au conjoint qui justifie d’un besoin actuel et de ressources insuffisantes, même avant le divorce définitif. La pension au conjoint peut notamment être demandée dans le cadre des mesures provisoires prévues par [Article 255 du Code civil](/articles/code-civil/255). Elle peut demander : - une pension mensuelle pour chacun des deux adolescents ; - une pension au titre du devoir de secours entre époux ; - la prise en charge provisoire de certaines dépenses : logement, emprunts, charges, frais scolaires ; - la fixation de la résidence et des modalités de prise en charge des enfants ; - éventuellement la jouissance provisoire du domicile conjugal. Le juge peut prendre des mesures d’urgence dès la requête initiale, notamment autoriser la résidence séparée et ordonner des mesures conservatoires pour préserver les droits d’un époux, conformément à [Article 257 du Code civil](/articles/code-civil/257). ## 2. Faire fixer une pension pour les enfants Le montant dépendra notamment : - des revenus nets et du patrimoine du père ; - des revenus de la mère ; - des charges de chacun ; - de l’âge et des besoins des adolescents ; - du coût réel de la résidence alternée ; - de la contribution déjà effectivement payée par chacun. Le fait que le père accueille les enfants 15 jours par mois ne supprime pas automatiquement la pension : le juge compare les ressources et les charges des deux parents. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants peut être fixée par décision judiciaire, selon [Article 373-2-2 du Code civil](/articles/code-civil/373-2-2). Elle doit demander que la pension soit versée par **intermédiation financière**, afin que la CAF/MSA prélève directement les sommes auprès du père et les reverse à la mère, lorsque les conditions sont réunies. ## 3. Réagir au vidage du compte commun Elle doit immédiatement : 1. demander à la banque les relevés détaillés des derniers mois ; 2. identifier les sommes retirées, la date et le compte destinataire ; 3. conserver les preuves de l’origine des fonds : salaires, prestations, économies communes ; 4. demander à la banque quelles mesures de protection sont possibles ; 5. signaler ces retraits dans la procédure de divorce ou devant le JAF. Le mari étant cotitulaire, la banque peut généralement exécuter les opérations autorisées par lui. En revanche, cela ne signifie pas nécessairement que les retraits seront sans conséquence lors du règlement des comptes entre époux. Il faudra démontrer que les sommes ont été utilisées à son seul profit ou soustraites aux besoins de la famille. Elle doit éviter de vider à son tour les comptes du mari ou de déplacer des biens sans conseil : cela pourrait être présenté contre elle. ## 4. Réunir les preuves À préparer : - relevés bancaires avant et après son départ ; - justificatifs des revenus des deux époux ; - loyers ou échéances de prêt, charges, assurances et factures ; - frais scolaires, médicaux, transport, activités et vêtements des enfants ; - messages dans lesquels le père refuse de payer ; - preuve de la date de son départ ; - justificatifs des dépenses assumées seule ; - tableau mensuel des besoins des enfants et du déficit actuel. Le mari soutiendra probablement que la résidence est presque alternée et qu’il paie déjà directement certaines dépenses. Il faut donc distinguer précisément ce qu’il **prétend payer** de ce qu’il paie réellement, avec relevés et factures. ## 5. Démarche pratique à Anglet Elle peut contacter rapidement : - un avocat en droit de la famille du secteur Bayonne–Anglet ; - le greffe du **JAF du tribunal judiciaire de Bayonne** pour connaître les modalités de saisine ; - la CAF, notamment pour l’intermédiation et, selon sa situation, l’allocation de soutien familial ; - une assistante sociale ou le CIDFF pour être aidée dans les premières démarches. Le point prioritaire est d’obtenir un **titre exécutoire** : tant qu’aucune pension n’est fixée par décision ou convention exécutoire, il est plus difficile de contraindre le père à payer. D’après les éléments indiqués, la saisine rapide du JAF, avec une demande de mesures provisoires et un état précis du compte commun, est une démarche justifiée.