Limitation de la surface des panneaux agrovoltaïques sur terres agricoles 🧠 Mémoire Droit administratif

Oui. Pour limiter la surface de panneaux agrivoltaïques, il faut surtout imposer dans le projet un **taux de couverture réduit**, des rangées espacées et la conservation d’une exploitation agricole réelle. Il n’existe pas un taux unique applicable à toutes les installations. ## Limites principales - **Surface non exploitable** : elle ne doit normalement pas dépasser **10 % de la superficie couverte par l’installation** (cette lecture de l'extrait officiel reste à confirmer). - **Installations de plus de 10 MWc**, lorsqu’elles ne reposent pas sur une technologie reconnue comme éprouvée : le taux de couverture ne doit pas dépasser **40 %**. - Pour les autres projets, le taux maximal dépend de la technologie et de l’arrêté applicable ; il faut donc vérifier le dossier technique du projet. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFSCTA000049386046?utm_source=openai)) L’installation doit en outre laisser la production agricole comme activité principale : hauteur, espacement entre les rangées et circulation des engins doivent permettre une exploitation normale. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFSCTA000049386046?utm_source=openai)) ## Comment agir concrètement 1. **Demander le plan de masse détaillé** : surface totale de la parcelle, surface projetée des modules, pistes, postes électriques, clôtures, fondations et zones réellement inutilisables. 2. **Faire recalculer le taux de couverture** en distinguant la surface des panneaux de l’emprise totale du projet. 3. **Proposer une implantation moins dense** : davantage d’espacement entre rangées, hauteur adaptée aux machines agricoles, suppression des zones périphériques inutiles. 4. **Vérifier le PLU ou la carte communale** et les règles locales applicables à la zone agricole. 5. **Formuler des réserves dans l’avis ou l’enquête publique**, en demandant que l’autorisation fixe précisément la surface maximale de panneaux et les conditions de maintien de l’activité agricole. 6. Si vous êtes propriétaire, **inscrire ces limites dans le bail ou la promesse** : surface maximale, évolution interdite sans accord écrit, remise en état et pénalités. Les installations agrivoltaïques sont considérées comme nécessaires à l’exploitation agricole dans le cadre prévu par le Code de l’urbanisme, mais uniquement si elles répondent aux conditions légales de l’agrivoltaïsme : [Article L111-27 du Code de l'urbanisme](/articles/code-de-l-urbanisme/L111-27). ([agriculture.gouv.fr](https://agriculture.gouv.fr/loi-relative-lacceleration-des-energies-renouvelables-un-cadre-pour-les-installations?utm_source=openai)) Le point décisif est donc de ne pas accepter un chiffre global : il faut obtenir le **calcul écrit de l’emprise réellement couverte et de la surface rendue inexploitable**.

Oui, **ces limites peuvent être proposées**, mais elles doivent être intégrées dans le **PLU ou PLUi**, avec une justification agricole, paysagère, environnementale et de sécurité. Elles ne s’imposent pas automatiquement par la seule décision du maire. ## Limites envisageables ### 1. Maximum de 30 hectares par exploitation C’est **juridiquement envisageable**, mais il est préférable de rédiger la règle comme un maximum par **unité foncière, projet ou secteur**, plutôt que par « exploitation », afin d’éviter les contournements par changement d’exploitant ou création de sociétés distinctes. La règle pourrait prévoir : > « La superficie maximale d’une installation agrivoltaïque est limitée à 30 hectares par unité agricole cohérente. Le fractionnement d’un projet ou la multiplication de sociétés ne peut avoir pour effet de contourner cette limite. » La règle devra être objectivement justifiée et proportionnée. ### 2. Espace de 500 mètres entre installations Oui, un **corridor non équipé de 500 mètres** peut être demandé pour préserver la trame verte, les continuités écologiques, les paysages et les déplacements de la faune. Le PLU peut localiser des espaces nécessaires aux continuités écologiques et des espaces verts à préserver ou créer. [Article L151-41 du Code de l'urbanisme](/articles/code-de-l-urbanisme/L151-41) Mais une distance uniforme de 500 mètres devra être appuyée par une **étude écologique ou paysagère**. À défaut, le promoteur pourrait soutenir que la règle est excessive ou insuffisamment justifiée. ### 3. Recul de 100 mètres par rapport aux routes C’est possible comme règle locale d’implantation, notamment pour des motifs de sécurité, de paysage et de maintien des vues. Attention : la règle nationale de 100 mètres concerne principalement les autoroutes, routes express et déviations ; les installations photovoltaïques bénéficient toutefois d’une exception à cette interdiction nationale. Elle ne garantit donc pas, à elle seule, un recul de 100 mètres pour tous les projets photovoltaïques. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000031210167/2026-04-11/?utm_source=openai)) ### 4. Recul de 200 mètres des habitations Oui, le PLU peut prévoir un tel recul s’il est **précisément motivé** : nuisances visuelles, éblouissement, bruit des équipements, incendie, paysage, biodiversité ou qualité du cadre de vie. Il faut préciser le point de mesure : distance entre les panneaux et les bâtiments d’habitation, ou entre la clôture de l’installation et les habitations. Le Code rural ne fixe pas automatiquement une distance de 200 mètres pour l’agrivoltaïsme. ([Article L111-3 du Code rural et de la pêche maritime](/articles/code-rural-et-de-la-peche-maritime/L111-3)) ## Stratégie recommandée La règle la plus solide serait de combiner : - **30 hectares maximum par unité agricole cohérente** ; - **500 mètres minimum entre deux installations** ; - **100 mètres minimum des routes** ; - **200 mètres minimum des habitations** ; - un taux de couverture réduit ; - l’interdiction du fractionnement artificiel des projets ; - une obligation de maintien réel de l’activité agricole. Le point essentiel sera de faire inscrire ces dispositions dans le **règlement écrit et les documents graphiques du PLU/PLUi**, et non dans une simple recommandation dépourvue de force obligatoire.