Validité commandement de quitter les lieux et délais 🧠 Mémoire Droit immobilier

Pour un acte réellement remis le **9 juillet**, la date normale d’expiration d’un délai de deux mois est en principe le **9 septembre**, et non le 10 septembre. ## 1. Calcul du délai Le délai d’expulsion de deux mois court à compter du commandement effectivement signifié. ([courdecassation.fr](/decisions/export/6793e499dc35c03afb70cce0/1?utm_source=openai)) - Acte réellement remis le **7 juillet** → échéance théorique : **7 septembre** ; - Acte réellement remis le **9 juillet** → échéance théorique : **9 septembre**. Pour les délais exprimés en mois, le délai expire au même quantième du mois correspondant. [Article 641 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/641) Si l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant. [Article 642 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/642) Donc : - **8 septembre** paraît trop tôt si le véritable acte date du 9 juillet, sauf raison particulière indiquée dans l’acte ; - **9 septembre** correspond au calcul normal ; ## 2. Effet de la correction « annule et remplace » L’huissière peut avoir voulu corriger une erreur matérielle en indiquant que le nouvel acte « annule et remplace » le précédent. Mais il faut vérifier : 1. si le second document est bien un **nouveau commandement régulièrement signifié** ; 2. s’il vous a été remis par signification ou seulement envoyé par courrier ; 3. quelle date de remise figure dans les mentions de signification ; 4. si le second acte reprend toutes les mentions obligatoires ; 5. si le délai indiqué est cohérent avec la date réelle de remise. *(Sources complémentaires — recherche web)* [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046991870?utm_source=openai). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046991870?utm_source=openai)) ## 3. Faut-il récupérer les originaux ? ** Donnez-lui immédiatement : - l’original du premier acte remis en main propre ; - toutes les copies reçues par courrier ; - les enveloppes, dates d’envoi et preuves de réception ; - le courrier indiquant « annule et remplace » ; - une chronologie écrite : remise réelle le 9 juillet, acte daté du 7 juillet, puis correction. La copie de l’acte d’huissier remise au destinataire permet normalement d’examiner la régularité de la signification ; la Cour de cassation a rappelé que la copie signifiée tient lieu d’original pour la partie qui l’a reçue. *(Sources complémentaires — recherche web)* [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046991870?utm_source=openai). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046991870?utm_source=openai)) En revanche, **ne jetez aucun document**. L’avocat pourra ensuite demander à l’huissière une copie exécutoire, un duplicata certifié ou la communication du dossier de signification si nécessaire. ## 4. Action urgente Envoyez dès maintenant à l’avocat les copies disponibles et signalez clairement : **« acte remis le 9 juillet mais daté du 7 juillet ; acte rectificatif “annule et remplace” ; dates de libération divergentes »**. Le point essentiel sera de déterminer si le second acte a réellement remplacé le premier et si la date du 8 septembre vous a privé d’un jour de délai.