Avis partiellement favorable pour remise gracieuse 🧠 Mémoire Droit administratif

Oui. Voici un modèle d’**avis partiellement favorable** à adapter aux montants, à la nature de l’impôt et aux justificatifs produits. Une remise gracieuse peut être accordée lorsque le contribuable justifie d’une réelle gêne ou indigence, après examen de sa situation financière ; l’administration peut alors proposer de laisser une partie des sommes à sa charge. ([bofip.impots.gouv.fr](https://bofip.impots.gouv.fr/export/pdf/6650?utm_source=openai)) ## AVIS PARTIELLEMENT FAVORABLE ### Demande de remise gracieuse **Contribuable :** [Nom et prénom / Dénomination] **Adresse :** [Adresse] **Référence fiscale :** [Référence] **Impôt concerné :** [Nature de l’impôt] **Année d’imposition :** [Année] **Montant sollicité en remise :** [Montant] € ### 1. Objet de la demande Par courrier reçu le [date], M./Mme/[dénomination] a sollicité la remise gracieuse de la somme de [montant total] €, correspondant à [préciser : impôt direct, majoration, intérêts de retard, frais de poursuites]. La demande est motivée par [indiquer brièvement les difficultés invoquées : baisse de revenus, chômage, maladie, séparation, charges exceptionnelles, difficultés de trésorerie, etc.]. ### 2. Examen de la situation L’examen des éléments communiqués fait apparaître que le contribuable rencontre des difficultés financières réelles, caractérisées notamment par : [Décrire les éléments établis : ressources mensuelles, charges incompressibles, dettes, composition du foyer, situation professionnelle, événements exceptionnels.] Le contribuable a toutefois [indiquer, si exact : respecté ses obligations déclaratives, commencé à régler sa dette, proposé un échéancier, produit les justificatifs demandés]. Ces éléments justifient qu’une mesure de bienveillance soit accordée. Toutefois, la remise intégrale ne paraît pas pouvoir être retenue au regard de [la capacité contributive résiduelle / l’absence de justificatifs suffisants / l’existence de ressources ou d’un patrimoine / le caractère définitif de l’imposition / les circonstances de l’espèce]. La remise gracieuse porte en principe sur les impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer en raison de la gêne ou de l’indigence, ainsi que, sous certaines conditions, sur les pénalités et frais concernés. [Article L247 du Livre des procédures fiscales](/articles/livre-des-procedures-fiscales/L247) ### 3. Avis proposé En conséquence, il est proposé de donner une suite **partiellement favorable** à la demande et : - d’accorder une remise gracieuse de **[montant de la remise] €** ; - de laisser à la charge du contribuable la somme de **[montant restant dû] €** ; - de maintenir, le cas échéant, les autres sommes non visées par la présente proposition. Cette proposition est formulée sous réserve du paiement effectif du solde restant dû selon les modalités suivantes : **[paiement immédiat / échéancier de X mensualités de X € / autre modalité]**. À défaut de respect de ces modalités, la remise accordée pourra être réexaminée conformément aux règles applicables. ### 4. Conclusion Au regard de la situation financière exposée et des justificatifs produits, l’avis suivant est émis : **Avis partiellement favorable à hauteur de [montant] €, le solde de [montant] € demeurant dû par le contribuable.** Fait à [lieu], le [date] **[Nom, qualité et signature]** [Service / Administration] Si vous me donnez le montant total, le montant de la remise envisagée, le motif des difficultés et la nature exacte de l’impôt, je peux vous fournir une version entièrement personnalisée et directement exploitable.

## Révision de conseil Ce qui change par rapport au modèle précédent : au vu des éléments que vous ajoutez, je recommande un **avis partiellement favorable**, plutôt qu’une remise totale. La présence de quatre enfants à charge et les frais de garde nécessaires pour travailler justifient un examen bienveillant, mais l’existence d’un endettement général et d’un train de vie apparemment supérieur aux ressources peut faire obstacle à une remise intégrale. L’impact pratique est de proposer une remise limitée, avec maintien d’un solde ou un échéancier. ## Avis proposé ### Objet : demande de remise gracieuse d’une dette fiscale de 750 € La contribuable sollicite la remise gracieuse de la somme de **750 €** due auprès de la trésorerie. Il ressort des éléments communiqués que l’intéressée élève seule **quatre enfants** et doit exposer des frais de garde, notamment pour exercer une activité professionnelle. La contribuable fait également état de nombreuses dettes. Toutefois, sa situation financière globale doit être examinée au regard de l’ensemble de ses ressources, charges, dettes et dépenses courantes. Certains éléments laissent apparaître un niveau de dépenses qui semble disproportionné par rapport à ses ressources déclarées. En application de [Article L247 du Livre des procédures fiscales](/articles/livre-des-procedures-fiscales/L247), une remise totale ou partielle peut être accordée lorsque le contribuable se trouve dans l’impossibilité de s’acquitter d’un impôt direct en raison de la gêne ou de l’indigence. ([bofip.impots.gouv.fr](https://bofip.impots.gouv.fr/export/pdf/1292?utm_source=openai)) En l’espèce, la composition familiale, la résidence seule avec quatre enfants et les frais de garde liés à l’activité professionnelle militent en faveur d’une mesure de bienveillance. ### Avis Il est proposé de donner un **avis partiellement favorable** à la demande : - remise gracieuse de **500 €** ; - maintien à la charge de la contribuable d’un solde de **250 €** ; En cas de non-paiement répété, la mesure gracieuse pourrait être réexaminée. ([bofip.impots.gouv.fr](https://bofip.impots.gouv.fr/export/pdf/1292?utm_source=openai)) **Conclusion :** avis partiellement favorable à hauteur de **500 €**, le solde de **250 €** demeurant dû. Fait à [lieu], le [date] [Nom, qualité et signature] La formule « vie au-dessus de ses moyens » devrait être évitée dans l’avis : il est préférable d’écrire que **« certaines dépenses apparaissent disproportionnées au regard des ressources déclarées »**, uniquement si cette appréciation repose sur des éléments vérifiables.