Délai de communication des horaires dans le transport de voyageurs 🧠 Mémoire Droit du travail

Oui, **cela peut être légal**, mais seulement si le délai de prévenance prévu par l’accord collectif applicable au transport de voyageurs est respecté et si une réduction du délai est justifiée par l’activité avec une contrepartie spécifique. Le fait d’avoir les horaires précis à **13 h pour le lendemain** n’est donc pas automatiquement normal, même après un an d’ancienneté. ## Ce qu’il faut vérifier - La grille de repos ne suffit pas nécessairement : il faut aussi connaître les conditions de communication et de modification des horaires. - L’accord collectif doit prévoir les délais de prévenance et les modalités d’aménagement du temps de travail. [Article L3121-44 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3121-44) - Un délai réduit peut être valable si les caractéristiques particulières de l’activité le justifient **et si une contrepartie spécifique est prévue**. De simples jours de RTT ne suffisent pas nécessairement. [Cour de cassation, chambre sociale, 15/12/2015, n° 13-28.453](/decisions/6137296fcd58014677436169) L’ancienneté d’un an ne crée pas, à elle seule, un droit à recevoir les horaires plus tôt. ## Ce que votre collègue doit faire 1. Identifier la **convention collective et l’IDCC** figurant sur son bulletin de paie. 2. Demander par écrit à l’employeur le fondement du délai de prévenance de quelques heures. 3. Conserver les plannings, SMS, captures d’écran et changements tardifs. 4. Vérifier si ces modifications empêchent une organisation normale de la vie personnelle ou entraînent des heures supplémentaires non payées. L’employeur invoquera probablement les contraintes du transport et le fait que les jours de repos sont déjà planifiés. Cela ne dispense toutefois pas nécessairement de respecter les règles de prévenance applicables aux horaires précis. Si vous me donnez l’**IDCC ou une photo anonymisée du bulletin de paie**, je peux vérifier la convention collective applicable et le délai exact prévu.