Avis du conseil médical restreint pour CLM sans conseil supérieur 🧠 Mémoire Droit administratif Fonction publique

Pas nécessairement. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033888060/)) ## Mais une évolution importante existe En outre, le conseil médical supérieur intervient normalement comme instance de **contestation** d’un avis rendu en formation restreinte, dans un délai de deux mois, et non automatiquement pour chaque première demande de CLM. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000884830)) ## Conclusion pratique Il faut donc vérifier la **date de début du CLM**, la date de l’avis et le fondement exact indiqué dans la décision administrative. La qualification de « faute » indemnitaire ne sera pas automatique : il faudrait démontrer une illégalité, un préjudice et un lien de causalité. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise.