Imposition du téléphone par le père chez la mère 🧠 Mémoire Droit de la famille

Le père ne peut en principe pas imposer seul à la mère l’installation ou l’utilisation d’un téléphone au domicile maternel. La décision doit respecter l’intérêt de l’enfant et l’exercice conjoint de l’autorité parentale, conformément aux [Article 371-1 du Code civil](/articles/code-civil/371-1) et [Article 373-2 du Code civil](/articles/code-civil/373-2). ## Selon la situation - **Téléphone appartenant au père** : il ne peut pas l’imposer chez la mère sans accord, notamment si cela crée une surveillance ou des sollicitations excessives. - **Téléphone destiné à permettre les appels avec le père** : la mère doit éviter de faire obstacle de manière injustifiée aux relations père-enfant, mais elle n’est pas nécessairement tenue de fournir son propre équipement ou de garantir des appels à toute heure. - **Jugement ou convention parentale prévoyant des appels** : il faut respecter précisément cette décision. En cas de difficulté répétée, le père peut saisir le juge aux affaires familiales, qui peut fixer des modalités concrètes et assortir sa décision d’une astreinte dans certaines conditions, selon l’[Article 373-2-6 du Code civil](/articles/code-civil/373-2-6). La Cour de cassation a toutefois rappelé que le maintien du lien ne justifie pas automatiquement d’imposer la communication d’un numéro ou un moyen de contact, notamment lorsque l’enfant ne souhaite plus les appels et qu’un autre mode de relation reste effectif : [Cour de cassation, 1ère chambre civile, 03/11/2021, n° 20-10.078](/decisions/618233eebc6daf04fdc64200). ## Stratégie pratique Répondez par écrit, calmement : « Je ne m’oppose pas au maintien des relations avec l’enfant, mais je n’accepte pas l’imposition unilatérale d’un téléphone au domicile maternel. Merci de préciser le fondement prévu par le jugement ou la convention parentale et les horaires souhaités. » Conservez les messages et notez les appels demandés ou effectués. Si un jugement existe, son contenu exact est déterminant : **prévoit-il seulement un droit de communiquer, ou impose-t-il réellement un téléphone et des horaires précis ?**