Accès aux justificatifs des dépenses d’une ASL sans clause statutaire 🧠 Mémoire Droit immobilier Création de société

Oui, vous pouvez demander les justificatifs des dépenses d’une ASL, même si les statuts ne prévoient aucune procédure précise. Toutefois, l’absence de clause statutaire ne crée pas nécessairement un droit automatique à recevoir gratuitement une copie de chaque facture : il faut surtout obtenir la consultation des comptes et démontrer un intérêt légitime au contrôle de la gestion. ## 1. Votre position juridique L’ASL doit pouvoir justifier les dépenses engagées au nom de l’association, notamment lorsque les comptes sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale. Le président ou le syndicat de l’ASL ne peut normalement pas se retrancher derrière le silence des statuts pour refuser toute transparence. En revanche, une ASL n’est pas automatiquement soumise aux règles de la copropriété. Les droits d’accès aux factures dépendent donc principalement : - des statuts ; - du règlement intérieur éventuel ; - des décisions d’assemblée générale ; - des règles générales de fonctionnement associatif et de responsabilité des dirigeants. ## 2. Ce qu’il faut demander précisément Adressez au président une demande écrite, idéalement par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception, en demandant : - la consultation des factures correspondant aux dépenses contestées ; - les devis et contrats concernés ; - les relevés ou extraits bancaires permettant de vérifier les paiements ; - les appels de fonds et justificatifs de répartition ; - les comptes annuels et le détail des postes de dépenses ; - la possibilité de prendre des copies ou photographies, sous réserve de masquer les données personnelles inutiles. Demandez également que votre requête soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. ## 3. Si le président refuse Le président pourra soutenir que les statuts ne prévoient aucun droit individuel de copie ou que les comptes ont déjà été approuvés. Pour contrer cet argument, il faut distinguer : - **l’approbation des comptes**, qui ne rend pas les dépenses incontestables ; - **le contrôle de la réalité et de la régularité des dépenses**, qui suppose un accès minimal aux pièces ; - **la remise de copies**, qui peut être discutée, mais ne justifie pas nécessairement un refus total de consultation. Envoyez alors une mise en demeure demandant au minimum une consultation sur rendez-vous, avec conservation de la preuve de votre demande et du refus. ## 4. En cas de soupçon sérieux Si les dépenses paraissent fictives, excessives ou étrangères à l’objet de l’ASL, vous pouvez demander à l’assemblée générale : - une vérification indépendante des comptes ; - la désignation d’un professionnel chargé d’examiner les pièces ; - le rejet ou le report de l’approbation des comptes ; - la révocation ou la mise en cause des dirigeants selon les statuts ; - une action judiciaire si un préjudice est établi. Avant toute action, réunissez les appels de fonds, procès-verbaux, comptes communiqués, échanges avec le président et éléments démontrant précisément quelles dépenses sont contestées. Une demande générale et non motivée sera plus facilement refusée. ## 5. Stratégie recommandée Commencez par demander **une consultation encadrée des pièces**, plutôt que d’exiger immédiatement l’envoi de toutes les factures. Cette démarche est plus proportionnée et sera généralement mieux défendable devant un juge. Si l’ASL refuse même cette consultation, la question devient celle d’un éventuel abus dans la gestion et d’une demande judiciaire de communication ou de mesure d’instruction. Le coût et l’intérêt de la procédure doivent être évalués au regard du montant des dépenses contestées.