Défense contre une saisie immobilière 🧠 Mémoire Droit immobilier Recouvrement de dettes

Oui, mais la défense dépend surtout du **stade de la procédure** : commandement de payer, assignation à l’audience d’orientation, ou décision déjà rendue. Il faut agir très vite, car certaines contestations deviennent irrecevables après l’audience d’orientation. ## 1. Vérifier immédiatement les actes reçus Réunissez : - le commandement de payer valant saisie ; - l’assignation à l’audience d’orientation ; - le décompte de la dette ; - le titre exécutoire ; - les preuves de paiements ou d’accords ; - les échanges avec le créancier ; - tout élément contestant le montant, les intérêts ou les frais. Le créancier peut être contesté notamment sur : - l’existence ou l’exigibilité de la dette ; - le montant réclamé ; - les paiements non imputés ; - la régularité des significations et délais ; - la validité du titre exécutoire ; - la disproportion ou l’inutilité de certaines mesures ; - la prescription, selon la nature de la créance et les actes intervenus. ## 2. Respecter le délai procédural essentiel En principe, les contestations doivent être présentées **avant ou au plus tard lors de l’audience d’orientation**. Après cette audience, elles sont normalement irrecevables, sauf si elles concernent un acte postérieur ; dans ce dernier cas, le délai indiqué par le texte est de **15 jours à compter de la notification de l’acte**. [Article R311-5 du Code des procédures civiles d'exécution](/articles/code-des-procedures-civiles-d-execution/R311-5) Une contestation sérieuse doit généralement être portée devant le **juge de l’exécution**, avec une argumentation et des pièces précises. Une simple lettre au créancier ne suspend pas nécessairement la saisie. ## 3. Envisager une vente amiable Si la dette n’est pas sérieusement contestable, la stratégie la plus réaliste peut être de demander une **vente amiable** plutôt que l’adjudication. Le juge peut l’autoriser si elle protège suffisamment les intérêts du créancier et des créanciers inscrits ; il fixe alors notamment un prix minimal et les conditions de la vente. En cas d’échec, l’adjudication peut reprendre. [Tribunal judiciaire, affaires civiles, 23/07/2026, n° 25/00018](/decisions/6a625fda84f14adac90d0dec) Il faut alors préparer rapidement : - une estimation sérieuse du bien ; - un mandat ou projet de commercialisation ; - un calendrier réaliste de vente ; - une proposition de règlement ou de consignation ; - la justification que la vente couvrira la dette et les frais. ## 4. Si le titre est provisoire ou rendu par défaut Lorsque les poursuites reposent sur une décision exécutoire provisoire, la vente forcée ne peut pas intervenir avant une décision définitive passée en force de chose jugée, sous les réserves prévues par le texte. [Article L311-4 du Code des procédures civiles d'exécution](/articles/code-des-procedures-civiles-d-execution/L311-4) ## 5. Ce que le créancier opposera Le créancier soutiendra généralement que : - la dette est certaine et exigible ; - le titre est valable ; - les irrégularités invoquées sont tardives ou sans conséquence ; - la vente amiable ne présente pas de garanties suffisantes ; - les délais ont été respectés. La défense doit donc être fondée sur des preuves concrètes : relevés bancaires, contrats, courriers recommandés, justificatifs de notification, expertises ou estimations immobilières. Sans preuve d’un paiement, d’une irrégularité ou d’un accord, la contestation a peu de chances d’aboutir. ## Priorité pratique 1. Notez la **date de chaque acte** reçu. 2. Identifiez la date de l’audience d’orientation. 3. Faites contrôler immédiatement le dossier par un avocat exerçant en saisie immobilière. 4. Préparez simultanément une contestation et, si nécessaire, une demande de vente amiable. 5. Évitez de vendre ou négocier directement sans vérifier les conséquences procédurales. Le risque principal est de laisser passer l’audience d’orientation : une contestation pertinente peut alors être rejetée comme tardive. La date de l’audience et le stade exact de la procédure sont donc les deux informations prioritaires.