Frais kilométriques et fiscalité des sociétés 🧠 Mémoire Droit fiscal

Oui, une société peut déduire les frais kilométriques remboursés à un salarié ou dirigeant, **à condition qu’ils correspondent à des déplacements professionnels réels, soient justifiés et ne soient pas excessifs**. [Article 39 du Code général des impôts](/articles/code-general-des-impots/39) ## Conditions principales - déplacement effectué dans l’intérêt de la société ; - véhicule personnel effectivement utilisé ; - relevé précis : date, trajet, motif, kilomètres ; - justificatifs cohérents : agenda, rendez-vous, factures, péages, parking ; - remboursement selon le barème kilométrique ou selon les frais réels documentés. Le barème kilométrique sert à évaluer le remboursement ; il ne dispense pas de prouver la réalité des déplacements. Pour un dirigeant, la vigilance est particulière : le Conseil d’État a confirmé que des frais de déplacement non suffisamment justifiés peuvent être réintégrés dans le résultat imposable de la société. [Conseil d'État, 28/04/2023, n° 465931](/conseil-etat/DCE_465931_20230428) ## Fiscalité du bénéficiaire Les allocations destinées à couvrir des frais professionnels et réellement utilisées conformément à leur objet peuvent être exonérées d’impôt. [Article 81 du Code général des impôts](/articles/code-general-des-impots/81) En revanche, si le remboursement concerne un trajet personnel ou n’est pas justifié, il peut être traité comme un avantage ou une rémunération imposable. [Article 82 du Code général des impôts](/articles/code-general-des-impots/82) **À conserver :** tableau annuel des trajets, puissance fiscale, immatriculation, motif professionnel et justificatifs associés.

Oui, mais il n’existe pas **20 avantages automatiquement autorisés** : chaque versement doit avoir une cause réelle, être documenté, proportionné et correctement déclaré. Les dépenses correspondant à un travail effectif et non excessives peuvent être déduites par la société au titre de [Article 39 du Code général des impôts](/articles/code-general-des-impots/39) `[Article 39 du Code général des impôts](/articles/code-general-des-impots/39)`. ## 20 flux possibles 1. Rémunération du mandat social. 2. Salaire au titre d’un emploi distinct et réel. 3. Prime annuelle ou bonus. 4. Prime exceptionnelle. 5. Rémunération variable liée au chiffre d’affaires ou aux résultats. 6. Dividendes versés en qualité d’associé. 7. Intérêts sur compte courant d’associé. 8. Remboursement du compte courant d’associé. 9. Remboursement des frais professionnels réels. 10. Indemnités kilométriques. 11. Prise en charge des repas professionnels. 12. Remboursement des déplacements, hôtels et péages. 13. Véhicule de fonction ou de société. 14. Téléphone, ordinateur ou abonnement internet professionnel. 15. Logement de fonction. 16. Prise en charge de garanties de prévoyance ou de protection sociale. 17. Loyer payé à l’associé pour un local personnel loué à la société. 18. Loyers versés pour du matériel ou un véhicule appartenant à l’associé. 19. Royalties pour l’utilisation réelle d’une marque, d’un logiciel, d’un brevet ou d’un savoir-faire. 20. Honoraires versés à une société distincte contrôlée par le dirigeant, pour une prestation véritablement réalisée. Les allocations de frais effectivement utilisées conformément à leur objet peuvent bénéficier d’un régime fiscal favorable pour leur bénéficiaire selon [Article 81 du Code général des impôts](/articles/code-general-des-impots/81) `[Article 81 du Code général des impôts](/articles/code-general-des-impots/81)`. ## Points de vigilance - **Dividendes** : ils rémunèrent le capital et ne constituent pas une charge déductible pour la société. - **Royalties, loyers et honoraires** : contrat écrit, prestation ou droit réellement exploité, prix de marché et preuves d’exécution indispensables. - **Compte courant** : il faut distinguer les intérêts, qui sont une rémunération possible, du remboursement du principal, qui n’est pas un revenu. - **Avantages en nature** : véhicule, logement ou matériel doivent être évalués et déclarés. - **Société anonyme** : les conventions avec un dirigeant ou associé significatif peuvent nécessiter une autorisation préalable du conseil d’administration selon [Article L225-38 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/L225-38) `[Article L225-38 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/L225-38)`; la personne intéressée ne participe pas au vote selon [Article L225-40 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/L225-40) `[Article L225-40 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/L225-40)`. Le principal risque est que l’administration requalifie un flux artificiel en rémunération dissimulée ou distribution occulte. Il faut donc conserver contrats, factures, procès-verbaux, relevés de trajets, justificatifs et éléments prouvant le service rendu.