Congé de maternité et prise en charge de l'enfant pour fonctionnaire 🧠 Mémoire Droit administratif Fonction publique

Si vous parlez de **vos droits à la retraite**, votre fils né en **2001** peut probablement vous ouvrir droit à **4 trimestres supplémentaires**, même si vous êtes devenue fonctionnaire en 2004. Mais cela dépend de la preuve de votre congé de maternité et de sa durée. ([service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37311?utm_source=openai)) ## Dans votre situation - Votre fils est né **avant le 1er janvier 2004** : il peut ouvrir droit à une bonification d’**un an, soit 4 trimestres**. - Le congé de maternité doit normalement avoir entraîné une interruption d’activité d’au moins **2 mois**. - Le fait que vous étiez au chômage indemnisé avant votre entrée dans la fonction publique ne suffit pas, à lui seul, à garantir le droit : votre caisse examinera les justificatifs. - Vos périodes de chômage indemnisé peuvent également apparaître sur votre retraite du régime général sous forme de trimestres d’assurance. ([retraitesdeletat.gouv.fr](https://retraitesdeletat.gouv.fr/actif/lage-de-depart/la-retraite-anticipee?utm_source=openai)) ## Ce que vous devez faire 1. Vérifiez votre relevé de carrière sur **Info-retraite** et, si vous êtes fonctionnaire d’État, sur **ENSAP**. 2. Recherchez une attestation de congé maternité ou les indemnités journalières versées par la CPAM. 3. Lors de votre demande de retraite, déclarez votre fils comme enfant né avant votre recrutement et joignez les justificatifs demandés. Le formulaire officiel prévoit précisément cette situation. ([formulaires.service-public.fr](https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15684.do?utm_source=openai)) **En résumé :** votre fils ne « va » pas dans une caisse particulière ; il peut vous apporter **4 trimestres de bonification dans votre retraite de fonctionnaire**, sous réserve de la reconnaissance de votre maternité et de votre interruption d’activité.

Oui, **le régime général (RG) devrait prendre en compte votre fils né en 2001**, notamment pour votre congé maternité et vos périodes de chômage indemnisé. Votre carrière de fonctionnaire commencée en 2004 relève, elle, du régime de la fonction publique pour les services accomplis depuis cette date. ## Répartition probable ### 1. Régime général Le RG peut enregistrer : - les trimestres liés à votre **congé maternité** ; - les trimestres de **chômage indemnisé** ; - la majoration liée à votre enfant : en principe **4 trimestres au titre de la maternité**, et potentiellement **4 trimestres au titre de l’éducation**, selon votre situation familiale et les règles applicables. [Article L351-4 du Code de la sécurité sociale](/articles/code-de-la-securite-sociale/L351-4) `[Article L351-4 du Code de la sécurité sociale](/articles/code-de-la-securite-sociale/L351-4)` Les périodes de chômage indemnisé sont également susceptibles d’être prises en compte pour la retraite du RG. [Article L351-3 du Code de la sécurité sociale](/articles/code-de-la-securite-sociale/L351-3) `[Article L351-3 du Code de la sécurité sociale](/articles/code-de-la-securite-sociale/L351-3)` Vos **35 trimestres au RG** constituent donc le régime à vérifier en priorité. ### 2. Régime de fonctionnaire Votre fils peut éventuellement ouvrir droit à une **bonification d’un an, soit 4 trimestres**, pour la retraite de fonctionnaire si les conditions d’interruption ou de réduction d’activité sont reconnues. Cependant, comme vous avez eu votre enfant en 2001 alors que vous êtes devenue fonctionnaire en 2004, il faudra faire vérifier par votre caisse de fonctionnaire si votre congé maternité et votre situation avant recrutement remplissent ces conditions. ## Conclusion **Pour les droits liés au chômage et au congé maternité de 2001 : le régime général.** **Pour vos années travaillées depuis 2004 : le régime de fonctionnaire.** Il est possible que les droits liés à votre fils soient répartis entre les deux régimes, sans double comptage des mêmes trimestres. Vérifiez votre relevé sur **Info-retraite** et votre relevé fonctionnaire sur **ENSAP** ; demandez au RG si les majorations « enfant » apparaissent bien et à votre caisse de fonctionnaire si la bonification de 4 trimestres est applicable. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise.