Responsable ERP dans une commune 🧠 Mémoire Droit administratif

Dans une commune, il n’existe pas toujours un unique « responsable ERP ». **La responsabilité est partagée** : - **Le maire** est l’autorité municipale compétente : il instruit ou délivre certaines autorisations, autorise l’ouverture et peut prendre des mesures de sécurité ou de fermeture. - **La commune**, en tant que propriétaire ou exploitante du bâtiment — école, salle des fêtes, mairie, gymnase — doit assurer son entretien, sa conformité et la sécurité du public. - **Le responsable des services techniques ou le référent ERP** assure généralement le suivi administratif et opérationnel, mais il n’est pas automatiquement responsable juridiquement à la place du maire. - **L’exploitant de l’ERP** reste responsable de l’exploitation quotidienne et du respect des consignes de sécurité. Les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP sont soumis à autorisation administrative : [Article L143-1 du Code de la construction et de l'habitation](/articles/code-de-la-construction-et-de-l-habitation/L143-1). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818421/2026-01-15?utm_source=openai)) En pratique, il faut donc identifier : **le maire comme autorité de police**, **la commune comme propriétaire**, et **le service ou l’agent désigné comme référent technique ERP**.