Écartement de conclusions tardives avant clôture 🧠 Mémoire Autres

Oui, vous pouvez demander que ces conclusions soient écartées, mais **le seul fait qu’elles aient été déposées moins de sept jours avant la clôture ne suffit pas automatiquement**. Le juge vérifie concrètement si leur tardiveté vous a empêché d’en prendre connaissance utilement et d’y répondre contradictoirement. ## Fondement juridique Vous pouvez invoquer : - [Article 15 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/15) : chaque partie doit communiquer ses moyens et pièces en temps utile ; - [Article 16 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/16) : respect obligatoire du contradictoire ; - [Article 135 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/135) : le juge peut écarter les pièces communiquées tardivement. La demande doit donc viser **les conclusions et, le cas échéant, les nouvelles pièces**, en démontrant précisément : 1. la date et l’heure de leur notification ; 2. la date de clôture ; 3. les arguments ou demandes nouveaux ; 4. le nombre de pages et de pièces à examiner ; 5. l’impossibilité matérielle de répondre avant la clôture ; 6. le préjudice concret pour vos droits de la défense. ### Jurisprudence complémentaire — recherche web La Cour de cassation a admis l’écartement de conclusions et pièces communiquées **sept jours avant la clôture** lorsqu’elles privaient l’adversaire de la possibilité d’en prendre connaissance et d’y répondre. [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029456957?utm_source=openai). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029456957?utm_source=openai)) Mais elle rappelle aussi que la tardiveté ne peut pas être déduite de la seule proximité de la clôture : le juge doit rechercher si les conclusions nécessitaient réellement une réponse et caractériser les circonstances ayant empêché le débat contradictoire. [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032869173?utm_source=openai). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032869173?utm_source=openai)) ## Démarche recommandée Déposez rapidement des **conclusions de procédure** demandant : > « Écarter des débats les conclusions et pièces notifiées le [date], comme tardives, dès lors qu’elles contiennent [arguments/demandes nouvelles] et ne permettent pas à la partie concluante d’y répondre utilement avant l’ordonnance de clôture, en violation du principe de la contradiction. » À titre subsidiaire, demandez le **renvoi de la date de clôture** afin de pouvoir répondre. Attention : la partie adverse soutiendra probablement que ses conclusions ne font que répondre à vos propres écritures ou reprennent des moyens déjà débattus. Il faut donc comparer précisément les anciennes et nouvelles conclusions pour isoler les véritables nouveautés.