Refus de conformité de portail malgré une déclaration de non-opposition 🧠 Mémoire Droit administratif

Oui, vous pouvez obtenir une **attestation de non-contestation de la conformité**, mais la mairie ne délivre pas nécessairement un « certificat de conformité » spontané. Si votre déclaration d’achèvement a été reçue depuis plus de **3 mois** — ou 5 mois dans certains cas — et qu’aucune contestation ne vous a été notifiée, vous pouvez exiger cette attestation. Vérifiez le document déjà envoyé Il faut distinguer : - la **déclaration préalable**, ayant donné lieu à une décision de non-opposition ; - la **DAACT**, déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. La DAACT est adressée au maire par lettre recommandée ou déposée contre décharge, conformément à [Article L462-1 du Code de l'urbanisme](/articles/code-de-l-urbanisme/L462-1). Si vous avez bien envoyé la DAACT La mairie dispose normalement de **3 mois à compter de sa réception** pour contester la conformité des travaux, délai porté à 5 mois dans certains cas. Après ce délai, demandez l’**attestation certifiant l’absence de contestation**. La mairie doit normalement la délivrer sous quinze jours ; une décision de la CAA de Versailles a retenu qu’en cas de refus ou de silence, le préfet peut être saisi afin d’exercer son pouvoir de substitution. Ce que vous devez faire maintenant Conservez la décision de non-opposition, la DAACT et la preuve de réception par la mairie. Si les 3 mois sont écoulés, adressez une demande d’attestation au maire en rappelant la date de réception de la DAACT. 3. En cas de silence pendant 15 jours ou de refus, saisissez le **préfet** avec toutes les preuves. 4. Si nécessaire, un recours devant le tribunal administratif pourra ensuite être envisagé. La non-opposition initiale signifie que votre portail était autorisé selon le dossier déposé ; la DAACT sert ensuite à déclarer que les travaux réalisés correspondent à cette autorisation. [Article L462-1 du Code de l'urbanisme](/articles/code-de-l-urbanisme/L462-1)