Contrat d'engagement France travail et caractère tacite

Le contrat d'engagement prévu par la loi plein emploi, conclu avec France Travail, peut-il être considéré comme tacite ?

Non, en principe le contrat d'engagement n'est pas tacite : il doit être élaboré et signé par le demandeur d'emploi et l'organisme référent. L'inscription, les convocations ou le versement de l'allocation ne suffisent pas à établir une signature tacite. Toutefois, l'exécution prolongée des obligations pourrait être un indice d'acceptation, mais cela ne remplace pas l'exigence formelle de signature.

Textes & jurisprudence cités

⚖️ Article L5411-6 du Code du travail

Domaine : Allocations et aides sociales — Source : Justiweb, assistant juridique IA

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Le contrat d’engagement, prévu par la loi "plein emploi", contracté le plus souvent avec France travail, peut il être considéré comme tacite ?

Non. **Le contrat d’engagement prévu par la loi « plein emploi » n’est pas, en principe, un contrat tacite : il doit être élaboré puis signé par le demandeur d’emploi et l’organisme référent**, généralement France Travail. - La simple inscription à France Travail, la convocation à des rendez-vous ou le versement de l’allocation **ne suffisent pas nécessairement à établir une signature tacite** du contrat. - Le contrat doit normalement préciser les engagements réciproques, le plan d’action, la durée d’activité prévue et les voies de recours. - Toutefois, la participation effective aux actions prévues ou l’exécution prolongée des obligations pourrait être invoquée par France Travail comme indice d’acceptation. Cela ne remplace pas automatiquement l’exigence formelle de signature. ## Stratégie en cas de contestation Demandez à France Travail, par écrit, la copie du contrat prétendument conclu et la preuve de sa signature. Si une sanction repose uniquement sur un contrat jamais signé, contestez-la en soulignant l’absence d’accord formalisé et l’impossibilité de vérifier les obligations qui vous auraient été imposées. Si vous me précisez si une sanction, une radiation ou une suspension d’allocation est déjà intervenue, je peux vous indiquer le recours adapté et rédiger la contestation.

Sources(1)

LégifranceArticle L5411-6 du Code du travailI.-Au vu du diagnostic global réalisé en application de l'article L. 5411-5-2 , la personne mentionnée à l'article L. 5411-1 élabore et signe, avec l'organisme référent vers lequel elle a été orientée et dans un délai fixé par décret, un contrat d'engagement qui est ensuite périodiquement actualisé dans les mêmes formes. II.-Le contrat d'engagement définit : 1° Les engagements de l'organisme référent, notamment les actions mises en œuvre en matière d'accompagnement personnalisé de la personne mentionnée à l'article L. 5411-1 et, le cas échéant, de formation et de levée des freins périphériques à l'emploi. Ces engagements comportent la désignation d'un référent unique en son sein, chargé de l'accompagnement de la personne mentionnée au même article L. 5411-1 pendant la durée du contrat ; 2° Les engagements de la personne mentionnée audit article L. 5411-1, parmi lesquels son assiduité et sa participation active aux actions prévues par le plan mentionné au 3° du présent II ; 3° Un plan d'action, précisant les objectifs d'insertion sociale et professionnelle et, en fonction de la situation du demandeur d'emploi, le niveau d'intensité de l'accompagnement requis auquel correspond une durée hebdomadaire d'activité du demandeur d'emploi d'au moins quinze heures. Il comporte notamment des actions de formation, d'accompagnement et d'appui. La durée hebdomadaire minimale mentionnée au même 3° peut être minorée, sans pouvoir être nulle, pour des raisons liées à la situation individuelle de l'intéressé et au vu du diagnostic global réalisé en application de l'article L. 5411-5-2. A leur demande, les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées en raison de leur état de santé, de leur handicap, de leur invalidité ou de leur situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de douze ans peuvent disposer d'un plan d'action sans durée hebdomadaire d'activité. Le contrat d'engagement, élaboré en fonction des besoins du demandeur d'emploi, tient compte notamment de sa formation, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles et extraprofessionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation locale du marché du travail. Le contrat d'engagement précise les droits du demandeur d'emploi ainsi que les voies et les délais de recours contre les sanctions susceptibles d'être prononcées en cas de non-respect de ses stipulations. III.-Le cas échéant, il est tenu compte, lors de l'élaboration du contrat d'engagement, des actions ou des parcours d'accompagnement dont le demandeur d'emploi bénéficie et qui sont mis en œuvre par d'autres organismes que l'organisme référent mentionné au IV de l'article L. 5411-5-1 , notamment dans le cadre d'un parcours d'insertion par l'activité économique défini à l'article L. 5132-3 .

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