Demande du RIB après revente d'un bien immobilier avant décès 🧠 Mémoire Droit immobilier

## Ce que vous pouvez demander Adressez au notaire une demande écrite portant sur : - la copie de l’acte de vente ; - le décompte vendeur ; - le relevé du compte de l’étude relatif à cette vente ; - la date, le montant et le bénéficiaire du virement ; - la copie de l’ordre de virement ou tout justificatif de règlement ; ## Limite importante *(Sources complémentaires — recherche web)* : [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034783103?utm_source=openai) ; [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034783103?utm_source=openai). ## Démarche conseillée Joignez : - l’acte de décès ; - le document établissant votre qualité d’héritier ; - votre pièce d’identité ; - l’acte de vente, si vous l’avez ; - une demande précise de justification du versement. La charge de la preuve vous incombe si vous soutenez qu’une somme successorale a été détournée ou dissimulée. [Article 1353 du Code civil](/articles/code-civil/1353). Une action personnelle se prescrit en principe par cinq ans à compter de la connaissance des faits permettant d’agir. [Article 2224 du Code civil](/articles/code-civil/2224).