Quel tribunal est compétent pour contester la régularité d’une vente immobilière ? 🧠 Mémoire Droit immobilier

En principe, c’est le **tribunal judiciaire du lieu où se situe l’immeuble** qui est compétent pour examiner la régularité d’une vente immobilière, notamment une demande d’annulation ou de résolution. Cette compétence territoriale est prévue par [Article 44 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/44). ## Selon la nature du litige - **Nullité de la vente, contestation de propriété ou du transfert de propriété** : tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble. - **Responsabilité du notaire ou de l’agent immobilier** : le tribunal judiciaire peut aussi être saisi selon les règles ordinaires, notamment le domicile du défendeur ou le lieu d’exécution de la prestation, conformément à [Article 46 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/46). - **Vente conclue pendant une procédure collective** : le tribunal de la procédure collective peut être compétent à titre spécial, comme l’a jugé la Cour de cassation dans une décision de la Cour de cassation. Si vous me précisez si vous contestez **l’acte de vente lui-même**, le **mandat du vendeur**, l’intervention du **notaire** ou une **vente réalisée en procédure collective**, je peux déterminer la juridiction la plus sûre et le type d’action à engager. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise.