Report d'affaire prévue au fond en application de l'article 1014 🧠 Mémoire Autres

Cela signifie que votre pourvoi, initialement annoncé pour un examen **« au fond »**, est désormais orienté vers une procédure de l’**[article 1014 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/1014)**. C’est généralement défavorable : la Cour de cassation estime qu’il pourrait être irrecevable ou que les moyens ne paraissent manifestement pas pouvoir entraîner la cassation, mais la décision définitive n’est pas encore rendue. ## Ce que cela implique La Cour peut alors rendre une décision **sans motivation détaillée** : - soit en déclarant le pourvoi **irrecevable** ; - soit en le **rejetant**, parce que les moyens ne justifient manifestement pas une cassation ; - parfois, [l’article 1014](/articles/code-de-procedure-civile/1014) ne concerne qu’**un ou plusieurs moyens**, tandis que les autres continuent d’être examinés. ## Exemples de jurisprudence *Sources complémentaires — recherche web* - **Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 juin 2024** : un pourvoi a été déclaré irrecevable et un autre rejeté selon [l’article 1014](/articles/code-de-procedure-civile/1014). - **Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 novembre 2017** : rejet du pourvoi sans décision spécialement motivée, les moyens n’étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation. ## Stratégie immédiate Il faut vérifier le libellé exact de l’avis ou du calendrier : 1. [l’article 1014](/articles/code-de-procedure-civile/1014) vise-t-il **tout le pourvoi** ou seulement certains moyens ? 2. s’agit-il d’une mention provisoire de procédure ou déjà d’un **projet de décision** ? 3. votre avocat aux Conseils peut-il encore déposer des observations utiles avant le délibéré ? Si vous me transmettez la notification ou la phrase exacte indiquant le report en [article 1014](/articles/code-de-procedure-civile/1014), je pourrai vous dire si elle concerne l’ensemble du pourvoi ou seulement un moyen.

Oui : si votre pourvoi comporte **un moyen unique en trois branches**, le renvoi sous l’[Article 1014 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/1014) peut viser **les trois branches du moyen**, mais ce n’est pas automatique. La Cour peut aussi traiter certaines branches sous [l’article 1014](/articles/code-de-procedure-civile/1014) et examiner séparément une autre branche. [L’article 1014](/articles/code-de-procedure-civile/1014) permet l’absence de motivation spécialement développée lorsque le pourvoi ou un moyen est irrecevable, ou manifestement incapable d’entraîner la cassation. ### Ce que cela signifie concrètement - **Si les trois branches sont visées** : le risque principal est un rejet ou une irrecevabilité sans réponse détaillée à chaque argument. - **Si seules certaines branches sont visées** : une autre branche peut encore faire l’objet d’un examen normal. - Le passage de l’examen « au fond » à [l’article 1014](/articles/code-de-procedure-civile/1014) constitue donc un **signal défavorable**, mais ce n’est pas encore la décision définitive. La Cour de cassation applique effectivement [l’article 1014](/articles/code-de-procedure-civile/1014) à un moyen unique pris dans plusieurs branches, parfois à l’ensemble des branches, parfois seulement à certaines : *(Sources complémentaires — recherche web)* Le point décisif est donc le libellé exact de l’avis : **« sur le moyen unique, pris en ses trois branches »** ou seulement **« sur les branches… »**. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise.