Fausse attestation d'entretien individuel devant le conseil de prud'hommes 🧠 Mémoire Droit du travail Licenciement

Oui, le fait d’être en congés à la date indiquée constitue un **indice sérieux d’inexactitude**, mais il faut démontrer que l’entretien n’a matériellement pas pu avoir lieu et que le document a été utilisé pour influencer le conseil de prud’hommes. Cela peut justifier une contestation immédiate dans vos écritures, voire un signalement pénal si la falsification et l’intention frauduleuse sont établies. ## 1. Réagir devant le conseil de prud’hommes Demandez que cette pièce soit : - écartée des débats comme non probante ; - discutée contradictoirement ; - éventuellement qualifiée de document falsifié si les éléments le démontrent. Le juge prud’homal apprécie librement la valeur des preuves, mais il doit permettre aux parties de débattre contradictoirement de chaque pièce produite. Dans vos prochaines conclusions, écrivez factuellement : > « Je conteste formellement la réalité de l’entretien individuel prétendument tenu le [date]. J’étais placé(e) en congés payés à cette date, ce qui résulte de [bulletin de congés / validation RH / planning / justificatif]. Je demande que cette pièce soit écartée ou, à tout le moins, que sa valeur probante soit expressément appréciée au regard de ces éléments. » ## 2. Les preuves à réunir Conservez notamment : - validation écrite de vos congés ; - planning, badgeage, relevés de connexion ou agenda professionnel ; - bulletins de salaire mentionnant les congés ; - échanges de courriels avec les ressources humaines ; - absence de convocation ou de signature électronique ; - métadonnées du document, si disponibles ; - témoignages de collègues connaissant votre absence. Votre adversaire soutiendra probablement qu’il s’agit d’une **erreur de date**, d’un entretien informel ou d’un document établi ultérieurement à partir d’échanges réels. Il faut donc établir non seulement votre absence, mais aussi l’absence de tout entretien de remplacement ou d’échange à cette période. ## 3. Qualification pénale possible Si l’employeur a fabriqué ou altéré un écrit destiné à établir la preuve d’un fait ayant des conséquences juridiques, la qualification de faux peut être envisagée. [Article 441-1 du Code pénal](/articles/code-penal/441-1) prévoit, pour le faux et l’usage de faux, jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. S’il s’agit d’une véritable attestation ou d’un certificat relatant des faits matériellement inexacts, [Article 441-7 du Code pénal](/articles/code-penal/441-7) prévoit notamment un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Attention : une simple erreur matérielle ne suffit pas. Il faut généralement établir une **altération volontaire**, un caractère juridiquement pertinent et un préjudice ou un risque de préjudice. ## 4. Plainte : stratégie prudente Avant de déposer plainte, adressez à votre avocat ou défenseur syndical un dossier chronologique démontrant : 1. la date exacte des congés ; 2. la date prétendue de l’entretien ; 3. l’impossibilité matérielle de votre présence ; 4. l’identité de l’auteur ou du signataire ; 5. l’usage du document dans les conclusions prud’homales ; 6. l’impact de cette pièce sur les demandes de l’employeur. La jurisprudence montre que les juridictions examinent concrètement si une fausse pièce a été produite dans l’instance et si elle a pu influencer la décision ; l’absence d’incidence démontrée peut affaiblir la démarche pénale. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038629390?utm_source=openai)) ### Sources complémentaires — recherche web La Cour de cassation rappelle qu’en matière prud’homale une attestation produite par une partie n’est pas automatiquement écartée : le juge doit en apprécier la valeur et la portée au regard de l’ensemble des éléments. [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038629390?utm_source=openai) ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038629390?utm_source=openai)) Le point décisif sera donc de contester la pièce avec des preuves objectives, plutôt que de se limiter à affirmer qu’elle est « fausse ».