Délai de signification d’une ordonnance de mesure provisoire 🧠 Mémoire Autres

Cela dépend du type d’ordonnance et de ce qu’elle prévoit. **Il n’existe pas de délai général unique de signification entraînant automatiquement la caducité** : si l’ordonnance fixe un délai d’exécution — par exemple 8, 15 ou 45 jours — il faut respecter ce délai, faute de quoi l’autorisation peut devenir caduque. ## 1. Ordonnance sur requête Pour une ordonnance rendue **sur requête**, la copie de la requête et de l’ordonnance doit être remise à la personne à laquelle elle est opposée ; en pratique, cette remise ou signification doit intervenir **avant l’exécution de la mesure** : [Article 495 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/495). La Cour de cassation confirme que cette formalité est normalement préalable à l’exécution. Si l’ordonnance indique, par exemple, « à exécuter dans les 30 jours sous peine de caducité », c’est ce délai précis qui s’applique. Les juridictions peuvent constater la caducité lorsque la mesure est exécutée après l’expiration du délai fixé par le juge. ## 2. Mesures provisoires en matière de divorce Depuis la réforme de la procédure de divorce, il ne faut pas appliquer automatiquement l’ancien délai de six mois : le juge fixe notamment la **date d’effet** des mesures provisoires, et leur durée dépend de la procédure et du contenu de la décision. ### À retenir - **Délai écrit dans l’ordonnance** : respecter impérativement ce délai. - **Aucun délai écrit** : faire signifier l’ordonnance avant toute mesure d’exécution, par prudence immédiatement. - **Ordonnance de divorce ancienne** : vérifier la date de la procédure, car les règles antérieures peuvent être différentes. - La date importante est celle de la **signification effective**, pas seulement celle où l’huissier est mandaté. *(Sources complémentaires — recherche web)* : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 novembre 2016 : la remise de la copie de l’ordonnance sur requête est en principe préalable à son exécution. Si vous me transmettez le dispositif de l’ordonnance — notamment les phrases contenant « sous peine de caducité » ou « dans un délai de… » — je peux déterminer le délai exact applicable.