Accès aux comptes d’un établissement public et concurrence déloyale 🧠 Mémoire Droit administratif

Adressez une demande écrite au **proviseur**, avec copie à la **DRAAF** et à la collectivité de rattachement, en demandant uniquement des documents existants : - budgets primitifs et budgets rectificatifs des trois derniers exercices ; - comptes financiers et rapports de gestion ; - annexes comptables et délibérations du conseil d’administration ; - recettes tirées des cours, pensions, stages, locations et prestations équestres ; - dépenses liées au centre équestre : personnel, chevaux, alimentation, vétérinaire, entretien, énergie, assurances, investissements ; - subventions publiques et concours en nature ; - conventions de mise à disposition des locaux, installations ou personnels ; - effectifs affectés à l’activité équestre, de manière globale et anonymisée. Les budgets et comptes des établissements publics constituent en principe des documents administratifs communicables. Le droit d’accès est ouvert à toute personne, sans avoir à justifier d’un intérêt particulier, sur le fondement de [Article L311-1 du Code des relations entre le public et l'administration](/articles/code-des-relations-entre-le-public-et-l-administration/L311-1). La CADA confirme que les budgets et comptes détenus par une administration sont communicables, sous réserve des occultations nécessaires. ## 2. Modèle de demande > **Objet : demande de communication de documents administratifs – activité équestre** > > Madame, Monsieur, > > En application du droit d’accès aux documents administratifs, je vous remercie de bien vouloir me communiquer, de préférence par voie électronique, les documents existants relatifs à l’activité équestre de l’établissement pour les exercices [années] : > > – budgets et comptes financiers, avec leurs annexes ; > – rapports de gestion et délibérations du conseil d’administration ; > – conventions, subventions et mises à disposition concernant les installations et personnels ; > – éléments comptables identifiant les recettes et dépenses liées à l’activité équestre ; > – dépenses d’investissement, d’entretien, de fonctionnement et de personnel affectées à cette activité ; > – effectifs en équivalent temps plein affectés à l’activité équestre et source de financement correspondante. > > > > Cordialement, > [Nom, coordonnées, qualité de dirigeant du centre équestre] ## 3. En cas de silence ou de refus L’administration dispose en principe d’un délai d’un mois. Après ce délai, ou en cas de refus exprès, saisissez gratuitement la **CADA**, en joignant votre demande et la preuve de son envoi. La saisine de la CADA est normalement obligatoire avant un recours devant le tribunal administratif. ([cada.fr](https://www.cada.fr/particulier/quand-et-comment-saisir-la-cada?utm_source=openai)) La CADA peut toutefois accepter que soient masqués : - les rémunérations individuelles ; - les noms et données personnelles des salariés ; - certaines informations commerciales précises ; - des données permettant d’identifier la situation personnelle d’un agent. Vous devez donc demander des données **globales par activité**, et non les fiches de paie nominatives. ## 4. Ce qu’il faudra démontrer ensuite Votre adversaire soutiendra probablement que le lycée exerce une mission pédagogique et non une activité commerciale comparable à la vôtre. Il faudra établir : 1. que les prestations sont proposées au même public ; 2. qu’elles concernent une zone de chalandise comparable ; 3. que les tarifs sont inférieurs ou artificiellement soutenus ; 4. que les coûts réels ne sont pas intégralement pris en compte ; 5. que vous avez subi une perte de clientèle, de chiffre d’affaires ou de marge. Le Conseil d’État exige, lorsqu’une personne publique exerce une activité économique, que le prix tienne compte des coûts directs et indirects et qu’elle ne bénéficie pas d’un avantage provenant des moyens publics affectés à sa mission. Mais une concurrence seulement théorique ne suffit pas : il faut établir une concurrence concrète et un avantage identifiable. ### Sources complémentaires — recherche web [Décision](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043369192). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043369192?utm_source=openai)) Le meilleur premier réflexe est donc : **demande CADA précise, puis comparaison économique documentée**, avant d’envisager une action contentieuse.