Modification date début CDD AED et remboursement salaire 🧠 Mémoire Droit du travail Allocations et aides sociales

Oui, **une rectification est envisageable**, mais il ne faut pas simplement modifier vous-même le contrat ni rembourser spontanément. Il faut demander au lycée ou au rectorat de corriger officiellement la date de début — **1er septembre 2025** — ainsi que l’attestation destinée à France Travail, sous réserve que les pièces de paie et les déclarations administratives soient cohérentes. ## 1. Votre situation Vous indiquez : - date inscrite : **25 août 2025** ; - prise de fonctions réelle : **1er septembre 2025** ; - fin du contrat : **24 août 2026** ; - salaire versé pour la période du 25 au 31 août 2025 ; - CPE informée par SMS, qui vous aurait indiqué que le cumul de contrats et la conservation de la somme étaient possibles. La date de début figurant dans le contrat doit correspondre à la réalité de l’emploi. Un CDD doit être écrit et comporter notamment sa date de terme et les éléments essentiels de la relation de travail. À défaut de certaines mentions obligatoires, il peut être réputé conclu en CDI. [Article L1242-12 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1242-12) ## 2. Faut-il rembourser le salaire ? **Pas nécessairement.** Le paiement peut correspondre : - soit à une véritable rémunération indue pour une période durant laquelle aucun service n’a été effectué ; - soit à une régularisation administrative liée à une date de contrat erronée ; - soit à une rémunération maintenue ou autorisée dans le cadre du cumul de contrats. Le SMS de la CPE est donc important, mais la CPE n’est pas forcément l’autorité compétente pour renoncer à une récupération de rémunération publique. **Ne remboursez pas avant d’avoir reçu une demande écrite du rectorat ou du service gestionnaire**, précisant le montant, le motif et les modalités de remboursement. ## 3. Démarche recommandée Adressez rapidement un courrier ou courriel au : 1. proviseur ou proviseure du lycée ; 2. service gestionnaire des AED ; 3. rectorat, direction des ressources humaines ou service de la paie. Demandez expressément : - un **écrit rectificatif** indiquant que la prise de fonctions effective était le 1er septembre 2025 ; - la correction de l’attestation employeur transmise à France Travail ; - la vérification des bulletins de salaire et déclarations sociales ; - une confirmation écrite indiquant si la somme versée du 25 au 31 août doit être conservée ou remboursée. L’employeur doit corriger une attestation France Travail comportant une information inexacte ou incomplète. France Travail indique également que les employeurs publics peuvent corriger les attestations transmises, notamment en contactant leur service dédié. ([service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2867?successfulShare=true&utm_source=openai)) ## 4. Pour votre inscription à France Travail Vous pouvez vous inscrire sans attendre la correction définitive. France Travail permet l’inscription dès le lendemain de la fin du contrat, même si tous les documents ne sont pas encore disponibles. ([francetravail.fr](https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/allocations-et-aides--les-repons/allocations--attention-aux-idees/faut-il-attendre-son-attestation.html?utm_source=openai)) Joignez : - votre contrat ; - vos bulletins de salaire ; - les SMS de la CPE ; - un message expliquant l’erreur de date ; - la demande de rectification adressée au rectorat ou au lycée. ## 5. Point stratégique L’administration pourrait soutenir que le salaire d’août constitue un **trop-perçu** et en demander la restitution. Votre défense repose alors sur votre bonne foi, l’information donnée à la CPE et l’absence de dissimulation. Toutefois, les SMS ne garantissent pas à eux seuls que la conservation de la somme était juridiquement autorisée. Vous pouvez écrire : **« Je sollicite d’abord la rectification administrative de la date de début du contrat et vous remercie de m’indiquer, par écrit, si une restitution doit effectivement intervenir et selon quel calcul. »**

Oui, **vous pourrez éventuellement saisir le tribunal administratif**, mais seulement après avoir demandé officiellement la rectification au rectorat ou au lycée et obtenu un refus — explicite ou implicite. Le tribunal ne modifiera pas lui-même le contrat comme un employeur : il pourra surtout annuler le refus et, selon l’urgence, ordonner une mesure utile. ## Démarche à suivre 1. **Envoyez une demande écrite** au proviseur et au service des AED du rectorat : - rectification de la date de début au **1er septembre 2025** ; - émission d’une **attestation France Travail rectificative** ; - régularisation éventuelle de la paie du 25 au 31 août 2025. 2. Joignez : - le CDD ; - les SMS de la CPE ; - les bulletins de paie ; - tout élément prouvant votre première prise de fonctions le 1er septembre. 3. Demandez une réponse écrite et conservez la preuve d’envoi. France Travail confirme qu’en cas d’erreur, le salarié doit d’abord demander à l’employeur de corriger l’attestation. ## Recours devant le tribunal administratif En cas de refus, vous pourriez former un **recours pour excès de pouvoir** contre cette décision, dans le délai de deux mois suivant sa notification. Le délai court également à compter de la naissance d’un rejet implicite lorsque l’administration garde le silence sur votre demande. Vous pourriez aussi demander en urgence une mesure provisoire si le blocage de France Travail vous prive immédiatement de ressources. Toutefois, cette procédure n’est pas automatique et suppose de démontrer l’urgence ainsi que l’utilité de la mesure. ## Point important Un recours peut prendre du temps et **ne garantira pas une inscription immédiate** à France Travail. En parallèle, inscrivez-vous ou signalez le problème à France Travail en transmettant : - le contrat contesté ; - votre demande de rectification ; - les SMS de la CPE ; - les justificatifs de travail effectif à compter du 1er septembre 2025. Ne remboursez pas spontanément la somme versée en août. Demandez d’abord au rectorat une position écrite sur le montant éventuellement récupérable et sur la manière de le régulariser.