Visite de reprise tardive après arrêt de travail 🧠 Mémoire Droit du travail Arrêt maladie

Votre situation n’est **pas exactement identique** à l’arrêt n° **10-13.728** : une visite de reprise a bien eu lieu, six jours après la fin de l’arrêt. L’élément décisif est toutefois de savoir si vous aviez effectivement repris le travail avant cette visite. ## Analyse - **Si vous n’avez pas repris le travail avant la visite**, votre contrat pouvait rester suspendu jusqu’à l’examen médical, conformément au raisonnement de l’arrêt [Cour de cassation, chambre sociale, 22/06/2011, n° 10-13.728](/decisions/613727d8cd5801467742e1d8). - **Si vous aviez repris le travail**, l’employeur devait organiser la visite le jour de la reprise effective et, au plus tard, dans les huit jours suivants [Article R4624-31 du Code du travail](/articles/code-du-travail/R4624-31). Une visite six jours après la fin de l’arrêt peut donc être régulière si la reprise effective a eu lieu au même moment ou peu avant. - En revanche, **la seule date de fin de l’arrêt ne suffit pas** : elle ne constitue pas nécessairement la date de reprise effective. ### Risque principal L’employeur soutiendra probablement que la fin de l’arrêt valait reprise et que la visite, réalisée six jours plus tard, est intervenue dans le délai légal. Votre argument sera plus solide si vous démontrez que vous n’avez pas repris votre poste, ou que l’employeur vous a empêché de reprendre, avant la visite. Les éléments utiles sont notamment les convocations, échanges avec l’employeur, bulletins de présence, planning, badgeage et certificat ou avis médical mentionnant la date de reprise. Si vous me donnez la date d’une éventuelle sanction ou d’un licenciement et la date exacte de reprise, je peux déterminer si l’argument tiré de la suspension du contrat reste exploitable.