Évolution de rémunération d’une contractuelle de la fonction publique hospitalière 🧠 Mémoire Droit administratif Fonction publique

**En principe, non : une contractuelle de la fonction publique hospitalière ne bénéficie pas automatiquement d’un “passage d’échelon” comme une fonctionnaire titulaire.** Sa rémunération est fixée par l’administration selon ses fonctions, sa qualification et son expérience ; elle peut évoluer, mais il est prudent qu’elle sollicite formellement un réexamen auprès des ressources humaines. ## Point essentiel Le terme **« échelon »** concerne surtout les agents titulaires. Pour une contractuelle, il faut vérifier : - si son contrat prévoit une **grille de rémunération** ou des niveaux indiciaires ; - si elle est en **CDD ou en CDI** ; - qui est juridiquement son employeur : le **établissement public de santé**, et non simplement la service de recherche clinique qui peut être son service d’affectation ; - si une note ou procédure interne du établissement public de santé prévoit une évolution annuelle ou biennale. Pour les contractuels en CDI, ou certains CDD employés continûment sur un emploi permanent, la rémunération doit faire l’objet d’une **réévaluation au moins tous les trois ans**. Cela ne signifie toutefois pas une augmentation automatique ni un changement automatique d’échelon. Après seulement **une certaine ancienneté**, elle ne peut donc pas nécessairement invoquer le délai légal de trois ans, sauf règle interne ou clause contractuelle plus favorable. ## Démarche conseillée Elle devrait adresser une demande écrite aux **ressources humaines du établissement public de santé**, avec copie à sa hiérarchie ou à la direction de la service de recherche clinique, en demandant : > « Je souhaite connaître les règles applicables à l’évolution de ma rémunération en qualité d’attachée de recherche clinique contractuelle, ainsi que la possibilité d’un réexamen de mon positionnement salarial compte tenu de mon ancienneté et de l’évolution de mes fonctions. » Il faut joindre ou consulter son contrat et ses éventuels renouvellements. **L’absence de demande ne crée pas forcément une perte de droit**, mais une demande écrite permet de déclencher le réexamen et d’obtenir une réponse officielle.