Contestation mise en fourrière et recours gracieux 🧠 Mémoire Droit routier Fonction publique

Oui, vous devez désormais passer au **recours contentieux**, sans attendre davantage : votre recours gracieux a été reçu le **11 mai 2026** et, sauf réponse expresse, a été implicitement rejeté le **11 juillet 2026**. Le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif arrive donc en principe à échéance le **11 septembre 2026**. ## 1. Saisir rapidement le tribunal administratif Vous pouvez demander : - l’annulation du refus implicite du maire ; - le remboursement des frais de fourrière et, selon les justificatifs, des frais annexes ; - éventuellement une indemnisation complémentaire si vous démontrez un préjudice. La requête doit être dirigée contre la commune, en joignant notamment : - votre recours gracieux du 9 mai ; - la preuve de réception du 11 mai ; - la facture et la preuve de paiement de la fourrière ; - l’arrêté municipal du 9 avril ; - les photographies montrant la date d’installation des panneaux ; - tout document attestant l’absence d’avis de mise en fourrière ; - les documents remis par la fourrière. Vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent par **Télérecours citoyens** ou par courrier. Ne tardez pas compte tenu de l’échéance du **11 septembre 2026**. ## 2. Obtenir parallèlement le dossier de mise en fourrière Demandez immédiatement à la fourrière et à l’autorité prescriptrice : - le procès-verbal ou rapport de mise en fourrière ; - l’identité exacte de l’autorité ayant prescrit l’enlèvement ; - la fiche descriptive du véhicule ; - les photographies prises avant l’enlèvement ; - l’heure exacte de l’enlèvement ; - la preuve de l’envoi de l’avis recommandé ; - l’adresse utilisée pour cette notification ; - la réquisition adressée à la fourrière ; - les éléments établissant l’installation et le maintien de la signalisation. La notification de mise en fourrière doit normalement être envoyée en recommandé dans un délai maximal de **cinq jours ouvrables** et comporter plusieurs mentions obligatoires, notamment le motif, l’auteur de la prescription, les frais et les voies de recours. [Article R325-32 du Code de la route](/articles/code-de-la-route/R325-32) ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177105/2026-01-02?utm_source=openai)) Si la mairie ne communique pas les documents demandés dans le délai d’un mois, vous pouvez saisir gratuitement la **CADA** dans les deux mois suivant le refus tacite. La saisine de la CADA concerne toutefois la communication des documents ; elle ne remplace pas le recours au tribunal administratif pour obtenir le remboursement. ## 3. Ne pas limiter le recours au maire La décision de mise en fourrière semble avoir été prise par la police nationale. Il faut donc également adresser une contestation au : - **procureur de la République**, si l’enlèvement faisait suite à une infraction ; - **préfet**, dans les autres cas. C’est l’autorité compétente pour contester directement la décision de mise en fourrière. [Article R325-27 du Code de la route](/articles/code-de-la-route/R325-27) ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177105/2026-01-02?utm_source=openai)) Même si le délai très bref prévu pour cette contestation est probablement dépassé, l’absence d’avis peut être invoquée pour expliquer pourquoi vous n’avez pas pu exercer ce recours plus tôt. ## 4. Votre argument principal Votre dossier repose principalement sur trois points : 1. **Le véhicule était stationné le 26 avril**, avant l’installation alléguée des panneaux le 27 avril. 2. L’arrêté municipal imposerait, selon vos indications, un affichage préalable d’au moins **48 heures**. 3. Vous n’auriez reçu ni avis d’enlèvement ni notification de mise en fourrière. Attention toutefois : le fait d’avoir stationné avant la pose des panneaux ne suffit pas automatiquement. La commune soutiendra probablement que le véhicule est resté stationné après l’installation de la signalisation et qu’il devait alors être déplacé. Le point décisif sera donc de connaître **l’heure exacte de pose des panneaux, l’heure de l’enlèvement et le contenu précis de l’arrêté**. Le Code de la route prévoit que les frais sont en principe à la charge du propriétaire lorsque la mise en fourrière a reçu un commencement d’exécution ; votre objectif sera donc de démontrer que la mesure était irrégulière ou que ses conditions préalables n’étaient pas remplies. [Article R325-29 du Code de la route](/articles/code-de-la-route/R325-29) ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177105/2026-01-02?utm_source=openai)) **Priorité : déposer la requête au tribunal administratif avant le 11 septembre 2026**, tout en demandant immédiatement le dossier complet à la police nationale et à la fourrière.

Vous devez demander au tribunal administratif **trois choses principales**, en distinguant l’annulation, le remboursement et la communication des pièces. Votre requête doit être déposée avant le **11 septembre 2026**, selon le calendrier déjà établi. ## Conclusions à présenter au tribunal Vous pouvez écrire : > **Par ces motifs, je demande au tribunal administratif :** > > 1. **D’annuler la décision implicite de rejet** née du silence gardé par le maire sur mon recours gracieux reçu le 11 mai 2026 ; > > 2. **De condamner la commune à me rembourser la somme de [montant exact de la facture] euros**, correspondant aux frais d’enlèvement et de garde en fourrière que j’ai dû régler ; > > 3. **D’enjoindre à la commune de réexaminer ma demande de remboursement** dans un délai déterminé par le tribunal, notamment au regard : > - de l’installation prétendue des panneaux le 27 avril 2026 ; > - du délai d’affichage préalable de 48 heures prévu par l’arrêté municipal ; > - de l’absence alléguée de notification de mise en fourrière ; > > 4. **D’ordonner, si la commune détient ces documents, leur communication**, notamment l’arrêté, les justificatifs d’affichage, les photographies, le procès-verbal et la réquisition d’enlèvement ; > > 5. De mettre à la charge de la commune les frais éventuels exposés pour la procédure. La requête doit joindre la décision contestée ou, en cas de rejet implicite, la preuve de dépôt et de réception du recours gracieux. Le Conseil d’État confirme que cette preuve peut suffire à justifier la saisine contre un rejet implicite. ## Point essentiel : identifier le bon défendeur Ne demandez pas automatiquement à la commune de rembourser les frais si le dossier révèle que **la Police nationale a prescrit elle-même la mise en fourrière**. Il faudra alors déterminer si vous contestez : - la légalité de l’arrêté ou de la signalisation municipale : **commune** ; - la décision concrète de mise en fourrière prise par la police : potentiellement **État ou autorité judiciaire**, selon le fondement exact. La mise en fourrière est une mesure distincte, réalisée sur prescription d’une autorité administrative ou judiciaire, et les frais sont normalement supportés par le propriétaire sauf irrégularité de la procédure. ## Ce que vous devez démontrer Votre argumentation doit établir : 1. le stationnement le **26 avril 2026** ; 2. l’installation des panneaux seulement le **27 avril 2026** ; 3. l’enlèvement le **29 avril 2026** ; 4. le non-respect éventuel du délai de 48 heures ; 5. l’absence de notification de mise en fourrière ; 6. le montant exact effectivement payé. La commune soutiendra probablement que votre véhicule est resté stationné après la pose des panneaux. La preuve de la date et de l’heure d’installation sera donc déterminante. Vous pouvez également demander au tribunal d’enjoindre à l’administration de prendre une nouvelle décision après réexamen ; cette possibilité est admise lorsqu’une annulation implique une nouvelle instruction du dossier. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177105?utm_source=openai)) ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177105?utm_source=openai))