Mentions obligatoires dans une communication municipale distribuée en boîte aux lettres 🧠 Mémoire Droit administratif

Oui, mais **la seule mention légalement obligatoire clairement applicable à un imprimé distribué aux administrés est l’identification de l’imprimeur** : son **nom et son domicile** doivent figurer sur l’écrit rendu public. À défaut, l’imprimeur encourt une amende de **3 750 €**, et la distribution de l’imprimé non conforme est interdite. ## Mentions recommandées en pied de page Pour une communication municipale, je recommande d’insérer : > **Mairie de [commune] – [adresse] – [téléphone/site internet]** > **Directeur de la publication : le maire de [commune]** > **Impression : [nom et adresse de l’imprimeur] – Tirage : [nombre d’exemplaires]** > **Ne pas jeter sur la voie publique.** ### « Ne pas jeter sur la voie publique » Cette formule est **fortement recommandée**, notamment pour éviter l’abandon de prospectus, mais elle ne constitue pas, d’après la règle vérifiée ici, la mention générale obligatoire applicable à toute communication municipale déposée en boîte aux lettres. ### Attention au « Stop pub » La commune doit également respecter les autocollants ou mentions apposés sur les boîtes aux lettres refusant les imprimés publicitaires. Une communication institutionnelle municipale n’est toutefois pas nécessairement assimilée à une publicité commerciale : la qualification dépend de son contenu et de sa finalité. En pratique, la mention la plus importante à ne pas oublier est donc : **« Imprimé par [nom et adresse complète de l’imprimeur] »**. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise.