Apposition d'une mention de répertoire civil sur un acte de naissance après décès 🧠 Mémoire Droit administratif

Oui, en principe la mairie doit apposer la mention « répertoire civil » malgré le décès antérieur de l’intéressé. Le décès ne fait pas disparaître l’acte de naissance ni ne rend automatiquement sans objet une mention ordonnée ou transmise par le greffe ; la mention concerne la situation juridique de la personne et doit être portée en marge de son acte de naissance. ## Fondement La publicité des demandes, actes et jugements relevant du répertoire civil est réalisée par une mention en marge de l’acte de naissance, à la diligence du greffier du tribunal judiciaire [Article 1059 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/1059). Plus généralement, lorsqu’une mention d’état civil doit être portée en marge d’un acte déjà détenu, elle est faite d’office ; [l’article 49 du Code civil](/articles/code-civil/49) prévoit également la transmission de l’avis lorsque l’acte concerné a été dressé dans une autre commune [Article 49 du Code civil](/articles/code-civil/49). ## Conduite pratique pour la mairie 1. Vérifier que l’avis du greffe identifie exactement la personne et son acte de naissance. 2. Apposer la mention selon le libellé et la référence « RC » transmis par le greffe. 3. Ne pas substituer la mention par une annotation sur l’acte de décès, sauf instruction spécifique. 4. En cas de doute sur la portée de la mesure — notamment si le décès est intervenu avant la décision ou l’acte concerné — demander au greffe émetteur une confirmation écrite avant de refuser l’apposition. Le point déterminant n’est donc pas la date du décès, mais la nature et la date de l’acte ou de la décision faisant l’objet de la mention.