Conditions d'indemnisation du congé paternité pour salarié en CDD 🧠 Mémoire Droit du travail Responsabilité civile et dommages-intérêts

Oui, **vraisemblablement pour la période du 18 juin au 8 juillet**, mais **pas nécessairement pour celle du 25 au 31 mai**. La CPAM vérifie notamment **150 heures de travail salarié ou assimilé sur les 3 mois ou 90 jours précédant la période concernée** ; votre affiliation depuis 10 ans remplit largement la condition d’affiliation. ## Application à votre situation - **Congé du 25 au 31 mai 2026** : avec 116 heures travaillées fin mai, vous semblez être sous le seuil de 150 heures. Les indemnités journalières pourraient donc être refusées pour cette première période. - **Congé du 18 juin au 8 juillet 2026** : avec 269 heures effectuées au 17 juin, vous dépassez le seuil de 150 heures, sous réserve que ces heures soient bien retenues dans la période de référence par la CPAM. Vous devriez donc pouvoir être indemnisée pour cette seconde période. La règle figure à [Article L331-8 du Code de la sécurité sociale](/articles/code-de-la-securite-sociale/L331-8) et les conditions d’activité sont précisées par [Article R313-3 du Code de la sécurité sociale](/articles/code-de-la-securite-sociale/R313-3). L’exigence générale de durée minimale d’affiliation est prévue par [Article L313-1 du Code de la sécurité sociale](/articles/code-de-la-securite-sociale/L313-1). ## Point important Le calcul définitif dépendra : 1. des dates exactes retenues par la CPAM ; 2. de l’attestation de salaire transmise par l’employeur ; 3. de la distinction entre heures réellement travaillées et heures simplement prévues au contrat. Vérifiez sur votre relevé de paiement si la CPAM a indemnisé séparément les deux périodes. En cas de refus de la première période, demandez une **notification écrite motivée**, puis contestez auprès de la **commission de recours amiable** si le calcul des heures paraît erroné.

Oui. Les heures peuvent être écartées notamment dans les cas suivants : - **elles ne se situent pas dans la période de référence** : les 150 heures doivent avoir été réalisées dans les **90 jours ou les 3 mois précédant le début du congé** ; - **elles ne sont pas déclarées ou justifiées par l’employeur** dans l’attestation de salaire ou les bulletins de paie ; - **elles correspondent à des heures prévues mais non réellement travaillées** ; - **elles ne constituent pas du travail salarié ou assimilé** retenu par l’Assurance Maladie ; - le seuil n’est pas atteint selon le **calcul exact effectué par la CPAM**, même si votre propre total est supérieur ; - le congé n’a pas entraîné une **cessation effective de toute activité salariée** pendant les jours indemnisés. Dans votre cas, les **269 heures au 17 juin** devraient être prises en compte si elles figurent bien sur les déclarations de l’employeur et correspondent à du travail effectivement rémunéré et soumis à cotisations. Le principal point de vigilance est toutefois que la CPAM apprécie normalement les conditions **au début de la première période de congé** ; l’Assurance Maladie indique qu’elles ne sont pas réexaminées pour les périodes suivantes du même congé si elles n’étaient pas remplies au départ. Vous devez donc demander à votre employeur de vérifier l’attestation de salaire en mentionnant distinctement les périodes du **25 au 31 mai 2026** et du **18 juin au 8 juillet 2026**, ainsi que les heures et salaires déclarés.