Vente du domicile familial sans accord du conjoint marié 🧠 Mémoire Droit immobilier

Non. **Votre mari ne peut pas vendre seul l’appartement s’il constitue toujours le domicile familial** : votre consentement est nécessaire, même s’il en était le seul propriétaire. Une vente signée sans votre accord pourrait être annulée. ## Pourquoi ? Vous êtes mariés sans contrat et l’appartement a été acquis après le mariage : il est donc présumé être un bien commun. Surtout, le domicile familial bénéficie d’une protection particulière : aucun époux ne peut, seul, disposer des droits assurant le logement de la famille. La vente d’un immeuble commun exige également l’accord des deux époux. La Cour de cassation confirme qu’une vente du domicile familial réalisée par un seul époux, sans le consentement de l’autre, peut être annulée. ## Attention : il peut demander une autorisation judiciaire Votre mari peut saisir le juge afin d’être autorisé à vendre seul, mais seulement si votre refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille, ou si vous êtes hors d’état de manifester votre volonté. Dans votre situation, vos ressources nettement inférieures — **1 400 € contre 3 000 € de pension** —, votre souhait de rester dans le logement et la présence de votre fils adulte sans emploi sont des éléments pouvant être présentés au juge. Ils ne garantissent toutefois pas automatiquement le maintien définitif dans l’appartement. ## Mesures prudentes 1. Ne signez aucun mandat de vente, compromis ou document notarial sans conseil indépendant. 2. Informez rapidement le notaire et l’agence immobilière, par écrit, que vous vous opposez à toute vente sans votre consentement. 3. Conservez les preuves de votre résidence effective dans l’appartement et de vos ressources. 4. Si votre mari a déjà signé un document, consultez rapidement un avocat en droit de la famille : l’action en annulation est enfermée dans un délai d’un an à compter de la connaissance de l’acte.