Remboursement de prêt familial et succession 🧠 Mémoire Droit des successions Donation

Oui, **vous ne devriez pas être inquiétée si le prêt de 10 000 € est réellement remboursé en septembre 2026 et si vous pouvez le prouver**. Le prêt impose de restituer la somme convenue ; un remboursement intégral avant le décès ne constitue normalement pas une donation à rapporter à la succession. ## Ce qu’il faut absolument conserver - le virement initial de vos parents en juin 2026 ; - le virement retour de 10 000 € en septembre 2026 ; - un libellé explicite : **« remboursement prêt familial du [date] »** ; - un écrit signé précisant qu’il s’agissait d’un prêt, avec le montant en chiffres et en lettres ; - idéalement, une attestation de vos parents confirmant que la dette est intégralement remboursée. Pour un engagement portant sur une somme d’argent, l’écrit signé et la mention manuscrite du montant renforcent fortement la preuve. ## Vos frères pourraient-ils contester ? Ils pourraient soutenir que le virement initial était en réalité une donation déguisée, notamment si aucun écrit n’existe ou si le remboursement paraît fictif. Les tribunaux examinent alors les relevés bancaires, l’origine des fonds et la réalité du remboursement ; des relevés incomplets peuvent être jugés insuffisants. En revanche, si vos parents ont bien reçu les 10 000 € et que les deux virements sont traçables, leur contestation serait beaucoup plus difficile. Une somme réellement prêtée doit être rendue en même quantité et qualité au terme convenu. [Article 1902 du Code civil](/articles/code-civil/1902) ## Donation entre époux La donation entre époux concerne principalement les droits du conjoint survivant dans la succession. Elle ne transforme pas automatiquement votre prêt remboursé en donation et ne supprime pas les droits de vos deux frères. **Stratégie recommandée :** faites signer dès maintenant un écrit simple intitulé « reconnaissance de prêt familial », puis conservez les relevés bancaires complets. Faites également confirmer par vos parents, après le virement de septembre 2026, que le prêt est soldé. *(Sources complémentaires — recherche web)* La Cour de cassation retient qu’un prêt familial peut être requalifié en donation lorsque l’absence de remboursements et les circonstances démontrent une intention libérale ; inversement, la preuve des remboursements est déterminante. Si vous le souhaitez, je peux vous rédiger une **reconnaissance de prêt familial de 10 000 €**, prête à être signée par vos parents.

D'accord. Je reste disponible si vous avez une autre question.

**ATTESTATION DE PRÊT FAMILIAL ET DE REMBOURSEMENT** Nous soussignés : **M./Mme [Nom et prénom du parent 1]**, né(e) le [date], demeurant [adresse], et **M./Mme [Nom et prénom du parent 2]**, né(e) le [date], demeurant [adresse], attestons avoir prêté à notre fille : **Mme [Nom et prénom]**, née le [date], demeurant [adresse], la somme de **10 000 €**, versée par virement bancaire en juin 2026. Cette somme constituait un **prêt familial**, et non une donation. Mme [nom] s’était engagée à nous rembourser intégralement cette somme. Nous attestons avoir reçu le remboursement total de **10 000 €** par virement bancaire le **[date exacte de septembre 2026]**. À compter de cette date, nous déclarons que le prêt est intégralement remboursé et qu’il ne subsiste aucune somme due par Mme [nom] au titre de ce prêt. La présente attestation est établie afin de confirmer la réalité du prêt et de son remboursement. Fait à **[ville]**, le **[date]** Signatures des parents, précédées de la mention manuscrite : **« Lu et approuvé, bon pour attestation de prêt familial remboursé intégralement. »** Signature du parent 1 : Signature du parent 2 : **Pièces à conserver avec cette attestation :** relevé du virement de juin 2026 et relevé du virement de remboursement de septembre 2026.