Délais et durée du contrat d'engagement France Travail 🧠 Mémoire Droit du travail Allocations et aides sociales

Pour les demandeurs d’emploi **déjà inscrits avant l’entrée en vigueur de la loi « plein emploi »**, le contrat d’engagement doit être conclu **au plus tard le 1er janvier 2027**. Le délai maximal est donc de **deux ans à compter du 1er janvier 2025**. Attention : il s’agit du **délai maximal pour conclure le contrat**, et non nécessairement d’une durée maximale de validité du contrat lui-même. La loi prévoit que le contrat doit être conclu dans un délai fixé par décret, qui ne peut excéder deux ans.