Dédommagement pour pertes suite à mauvais conseils bancaires sous habilitation familiale 🧠 Mémoire Droit bancaire Tutelle et curatelle

Oui, **un recours est envisageable contre la banque et/ou l’assureur**, mais la perte de 50 % ne suffit pas, à elle seule, à obtenir une indemnisation. Il faudra démontrer un **manquement précis** — défaut d’information, conseil inadapté, absence de réponse ou impossibilité anormale d’accéder au contrat — ainsi qu’un lien entre ce manquement et la perte subie. ## Points juridiquement importants ### 1. La gestion libre n’exonère pas nécessairement la banque En gestion libre, le client prend normalement les décisions d’investissement. La banque ne garantit donc pas la performance et ne répond pas automatiquement des baisses de marché. En revanche, elle peut être mise en cause si : - le profil de risque n’a pas été correctement évalué ; - les placements étaient manifestement incompatibles avec les besoins de la personne protégée ; - les risques des unités de compte n’ont pas été clairement expliqués ; - le conseiller a donné un conseil personnalisé puis n’a pas assuré le suivi nécessaire ; - les demandes d’information ou d’arbitrage sont restées sans réponse ; - l’accès à l’une des assurances-vie a été empêché sans justification. Les règles applicables au conseil financier imposent notamment d’agir dans l’intérêt du client, avec compétence, soin et diligence, et de recueillir les informations relatives à son expérience, sa situation financière, sa tolérance au risque et sa capacité à subir des pertes. ### 2. La situation d’habilitation familiale renforce l’exigence de vigilance La personne habilitée agit dans l’intérêt de la personne protégée et peut gérer ses finances et ses contrats d’assurance selon l’étendue de l’habilitation. La banque devait donc normalement identifier clairement la personne habilitée et lui permettre d’exercer concrètement ses pouvoirs. Le fait de ne pas fournir les codes ou accès nécessaires à la seconde assurance-vie peut être un élément important, surtout si cette impossibilité a empêché : - de connaître la valeur exacte du contrat ; - de surveiller les supports détenus ; - de demander un arbitrage ; - de limiter les pertes. ### 3. Les propos oraux du conseiller sont utiles, mais difficiles à prouver L’affirmation selon laquelle il fallait maintenir les positions « en raison de l’instabilité politique » peut soutenir le dossier, mais elle sera fragile en l’absence de preuve écrite. Il faut rechercher : - courriels et relances ; - comptes rendus de rendez-vous ; - historiques d’appels ; - messages vocaux ; - relevés montrant la poursuite de la baisse ; - documents d’entrée en relation et questionnaires de risque ; - notices des assurances-vie ; - relevés de situation des deux contrats ; - preuve de l’habilitation familiale ; - conditions d’accès au compte en ligne. La banque soutiendra probablement que la gestion était libre, que les marchés ont baissé et qu’aucun ordre écrit d’arbitrage ou de désinvestissement n’a été transmis. C’est le principal obstacle. Il faudra donc démontrer que la demande adressée au conseiller était suffisamment précise et que son absence de réponse a fait perdre une possibilité réelle de limiter le dommage. ## Qui viser ? Il est généralement préférable de diriger la réclamation principalement contre : 1. **la banque ou l’assureur commercialisateur**, responsable des actes de son conseiller ; 2. **l’assureur porteur des contrats**, notamment pour les problèmes d’accès, d’information ou d’exécution ; 3. le conseiller personnellement seulement en cas de faute personnelle particulièrement caractérisée. L’objectif ne doit pas être automatiquement de réclamer les 50 % de perte, mais plutôt la réparation de la **perte de chance** de sortir de certains supports ou de réduire l’exposition au risque. Le montant dépendra de la date à laquelle la banque a été alertée, de la valeur des contrats à cette date et de leur évolution ultérieure. ## Démarche recommandée 1. Adresser une **réclamation écrite au service réclamations de la banque et de l’assureur**, par lettre recommandée ou moyen permettant de prouver la réception. 2. Demander : - l’historique complet des opérations ; - les valorisations des deux contrats ; - les questionnaires de risque ; - les documents de conseil ; - les traces des demandes d’accès ; - les enregistrements ou comptes rendus disponibles ; - l’explication de l’absence de réponse du conseiller. 3. Demander une indemnisation chiffrée, après comparaison entre la valeur réellement obtenue et la valeur qui aurait raisonnablement pu être préservée. 4. En cas de refus, saisir le médiateur compétent. Pour une assurance-vie, l’AMF indique que le litige contractuel relève en principe du **Médiateur de l’Assurance**, tandis qu’un différend portant sur le conseil lors de la souscription peut relever du médiateur de l’établissement commercialisateur. ([amf-france.org](https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation?utm_source=openai)) ([amf-france.org](https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation?utm_source=openai)) ## Évaluation provisoire Le dossier paraît **défendable**, surtout en raison : - de l’absence prolongée de réponse aux alertes ; - de l’impossibilité d’accéder à l’une des assurances-vie ; - de la vulnérabilité juridique de la personne protégée ; - du maintien de positions malgré les inquiétudes exprimées. En revanche, la demande sera plus difficile si aucun écrit ne prouve une demande concrète d’arbitrage avant la forte baisse. La banque pourra alors soutenir qu’il ne s’agissait que d’une demande générale d’avis et que la personne habilitée n’a jamais donné d’ordre précis. La première étape utile est donc de reconstituer une **chronologie exacte** des alertes, relances, réponses et valeurs des contrats avant et après chaque demande. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise.

**[Nom et prénom]** **[Adresse]** **[Téléphone] – [Courriel]** **Pour le compte de [Nom de la personne protégée]**, en ma qualité de personne habilitée familiale À l’attention du service réclamations **[Nom de la banque / de l’assureur]** **[Adresse]** À **[Ville]**, le **[date]** ### Objet : Réclamation concernant la gestion de deux contrats d’assurance-vie Madame, Monsieur, Je vous adresse la présente réclamation en ma qualité de personne habilitée familiale de **[Nom de la personne protégée]**, titulaire de deux contrats d’assurance-vie souscrits auprès de votre établissement. Ces contrats, placés en gestion libre, ont enregistré une perte globale d’environ **50 %**. Bien que la gestion soit présentée comme libre, les opérations nécessitaient l’intervention de la banque et l’accès aux informations contractuelles était indispensable pour assurer un suivi normal des placements. Or, malgré plusieurs demandes, je n’ai pas obtenu les codes ou moyens d’accès nécessaires à la consultation de l’un des deux contrats. Cette situation m’a empêché de connaître précisément la composition, la valeur et l’évolution du placement. Après avoir constaté que la situation devenait préoccupante, j’ai sollicité à plusieurs reprises le conseiller bancaire afin d’obtenir une analyse et un avis sur les mesures à prendre. Ces demandes sont restées sans réponse écrite satisfaisante. Lors d’échanges verbaux, il m’a été indiqué que les positions devaient être maintenues en raison de l’instabilité politique. Il m’a également été présenté un produit prétendument plus sécurisé et plus performant, sans qu’une analyse concrète de la situation ne me soit communiquée. Il m’a finalement été demandé de prendre un nouveau rendez-vous, alors que plusieurs relances avaient déjà été effectuées. Aucune réponse précise ne m’a été apportée sur les risques encourus, les supports détenus ou les possibilités d’arbitrage. Depuis, la valeur des titres concernés a fortement diminué. Je vous demande donc de bien vouloir procéder à un examen complet de ce dossier et de me communiquer : - l’historique détaillé des opérations réalisées sur les deux contrats ; - les relevés de valorisation et la composition des supports détenus ; - les questionnaires de connaissance et de tolérance au risque ; - les documents remis lors de la souscription et les éléments de conseil ; - l’historique de mes demandes d’accès et de mes relances ; - les comptes rendus, échanges et traces disponibles concernant les demandes d’analyse ou d’arbitrage ; - les raisons pour lesquelles l’accès au second contrat ne m’a pas été communiqué. Je vous demande également d’indiquer précisément les mesures que vous entendez prendre afin de réparer les conséquences du défaut d’information, de conseil, de suivi et d’accès aux informations contractuelles dont je me considère victime. La perte constatée ne peut être imputée automatiquement à votre établissement du seul fait de la baisse des marchés. Toutefois, je considère que l’absence de réponse à mes alertes, l’impossibilité d’accéder à l’un des contrats et le maintien des positions malgré mes inquiétudes ont pu me faire perdre une chance réelle de limiter cette perte. En conséquence, je vous demande de formuler une proposition d’indemnisation adaptée au préjudice subi, après analyse de la situation des contrats à la date de mes premières alertes et de leur évolution ultérieure. Je vous remercie de bien vouloir m’adresser une réponse motivée dans un délai de **30 jours** à compter de la réception de ce courrier. À défaut de réponse satisfaisante, je me réserve la possibilité de saisir le médiateur compétent et toute juridiction utile. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. **[Signature]** **[Nom et prénom]** Personne habilitée familiale de **[Nom de la personne protégée]** **Pièces pouvant être jointes :** copie de la décision d’habilitation familiale, relevés des deux contrats, copies des courriels et relances, justificatifs des demandes d’accès et tout document relatif aux échanges avec le conseiller.