Expertise d'un agent en CITIS par un chirurgien orthopédiste pour maladie psychiatrique 🧠 Mémoire Droit administratif

Oui, **mais pas nécessairement pour apprécier une maladie psychiatrique**. Un chirurgien orthopédiste peut être désigné comme expert pour examiner les séquelles ou troubles orthopédiques ; en revanche, si la question porte principalement sur l’existence, l’imputabilité au service ou l’évolution d’une pathologie psychiatrique, l’expertise devrait être confiée à un médecin compétent en psychiatrie, ou complétée par un psychiatre. ## Points essentiels - La réglementation permet au conseil médical de recourir à un médecin agréé expert ; l’expert doit être choisi en fonction de sa qualification. - Le Conseil d’État considère que l’absence d’un spécialiste de la pathologie invoquée peut constituer une irrégularité lorsque sa présence était manifestement nécessaire pour éclairer le dossier. - Le chirurgien orthopédiste ne devrait donc pas se prononcer seul sur un diagnostic psychiatrique, le lien entre troubles psychiques et service, ou l’aptitude psychologique. - Il doit se déporter s’il est le médecin traitant de l’agent ou s’il existe un conflit d’intérêts. ## Contestation pratique Vous pouvez demander par écrit : 1. la spécialité exacte de l’expert et son agrément ; 2. la limitation de sa mission aux seuls aspects orthopédiques ; 3. la désignation ou l’intervention d’un psychiatre ; 4. la communication de la mission d’expertise et du rapport ; 5. que vos observations soient transmises au conseil médical. L’argument le plus solide n’est pas simplement « il n’est pas psychiatre », mais : **« sa qualification ne permet pas d’éclairer utilement la pathologie principalement examinée »**. La procédure est particulièrement contestable si l’avis psychiatrique de l’expert détermine directement le maintien ou la fin du CITIS.