Vérification de conformité d'une construction 🧠 Mémoire Droit immobilier

Oui, mais cela dépend du type de conformité recherchée. ## 1. Conformité au permis de construire ou à la déclaration préalable La vérification officielle relève de **la mairie**, plus précisément de l’autorité compétente en urbanisme. Elle peut effectuer ou faire effectuer une visite sur place après réception de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT). Vous devez transmettre cette déclaration à la mairie à la fin des travaux, conformément à [Article L462-1 du Code de l'urbanisme](/articles/code-de-l-urbanisme/L462-1). La mairie dispose en principe de **3 mois** pour contester la conformité, délai porté à **5 mois** dans certains cas, notamment lorsqu’un récolement est obligatoire, selon [Article R462-6 du Code de l'urbanisme](/articles/code-de-l-urbanisme/R462-6). ## 2. Vérification technique de la construction Pour vérifier la solidité, la sécurité, l’accessibilité ou certaines normes techniques, vous pouvez faire intervenir : - un **architecte** ; - un **contrôleur technique agréé** ; - un **bureau d’études** ; - un **diagnostiqueur**, selon la nature du contrôle ; - un organisme de certification spécialisé. Ces professionnels ne remplacent toutefois pas la décision administrative de la mairie. Pour certains établissements recevant du public, une attestation doit être établie par un contrôleur technique ou un architecte indépendant. ## En pratique 1. Déposer la DAACT en mairie. 2. Demander, si nécessaire, une **attestation de non-contestation de la conformité**. 3. Faire réaliser parallèlement un contrôle technique privé si vous voulez vérifier la qualité ou la sécurité de l’ouvrage. La réception des travaux avec l’entreprise permet également de constater leur bonne exécution et leur conformité au contrat.

La vérification est généralement réalisée par **le service urbanisme de la mairie ou de l’intercommunalité**, notamment par : - un **instructeur du droit des sols** ou agent d’urbanisme ; - un **agent chargé du contrôle de conformité**, lorsqu’il est habilité ; - le **maire ou son délégué**, qui conserve la compétence administrative. Ces agents peuvent vérifier sur place la surface, l’implantation, la hauteur et la conformité avec le permis ou la déclaration préalable. Le droit de visite appartient à l’autorité compétente, à ses délégués ainsi qu’aux fonctionnaires et agents habilités par le Code de l’urbanisme. [Article L461-1 du Code de l'urbanisme](/articles/code-de-l-urbanisme/L461-1) ([Article L461-1 du Code de l'urbanisme](/articles/code-de-l-urbanisme/L461-1)) En revanche, pour les **évacuations**, il faut distinguer : - **eaux usées ou assainissement individuel** : contrôle par le **SPANC** ou le service d’assainissement compétent ; - **sécurité incendie d’un établissement recevant du public** : intervention possible de la **commission de sécurité** ; - **solidité, ventilation ou conformité technique** : recours à un **bureau d’études**, un architecte ou un contrôleur technique. Vous pouvez demander à la mairie, par écrit : **

**Une ASVP peut éventuellement intervenir, mais elle n’est pas automatiquement compétente pour valider une construction.** Pour que son constat puisse servir officiellement en matière d’urbanisme, elle doit notamment être : - **commissionnée par le maire** pour constater les infractions d’urbanisme ; - **assermentée** ; - munie de sa commission pendant son intervention. Le Code de l’urbanisme exige ces conditions pour les agents communaux qui constatent une infraction. En revanche, l’ASVP ne « valide » pas elle-même la construction. La décision relève de l’autorité compétente en urbanisme, généralement la mairie. Elle peut seulement effectuer des constatations si elle dispose de l’habilitation requise. Pour les eaux usées ou l’assainissement individuel, le contrôle relève plutôt du **service d’assainissement ou du SPANC**. Vous pouvez demander à la mairie, par écrit, si l’ASVP concernée possède une **commission d’agent chargé du constat des infractions d’urbanisme** et une **assermentation correspondante**.

La **DAACT n’a généralement pas à contenir toutes les mesures détaillées** de la construction. Il s’agit principalement d’un **formulaire déclaratif** par lequel le bénéficiaire certifie que les travaux sont achevés et conformes à l’autorisation obtenue. ## Ce que vous devez déclarer La DAACT indique notamment : - l’identité du bénéficiaire ; - la référence du permis ou de la déclaration préalable ; - la date d’achèvement ; - si les travaux sont totalement ou partiellement achevés ; - si les travaux sont conformes à l’autorisation accordée. Les surfaces, hauteurs, implantations et autres dimensions doivent donc être **réellement conformes aux plans et à l’autorisation**, même si toutes les mesures ne sont pas forcément reportées dans le formulaire. ## Documents complémentaires possibles Selon le projet, certaines **attestations obligatoires** doivent être jointes, notamment pour : - la réglementation énergétique ou environnementale ; - l’accessibilité d’un établissement recevant du public ; - l’acoustique ; - les règles sismiques ou autres règles techniques particulières. La mairie peut ensuite contrôler la conformité sur place et demander les documents ou justificatifs utiles. Il est donc prudent de conserver les plans, relevés de mesures, factures et attestations techniques. **En résumé :** la DAACT est une déclaration, mais ce n’est pas une simple formalité sans responsabilité : une déclaration inexacte peut poser difficulté en cas de contrôle.

**Si vous pensez que votre voisin n’a pas respecté les dimensions autorisées, vous pouvez demander à la mairie un contrôle de conformité.** La mairie ou l’intercommunalité peut vérifier l’implantation, la hauteur, les surfaces et les autres prescriptions du permis, jusqu’à **six ans après l’achèvement des travaux**. ## Ce que vous devez faire Adressez au maire un courrier recommandé en indiquant précisément : - l’adresse de la construction ; - le numéro du permis, si vous le connaissez ; - les mesures qui vous paraissent non conformes : hauteur, distance à la limite, emprise, surface, ouvertures, évacuations ; - les éléments dont vous disposez : photographies prises depuis votre propriété ou la voie publique, plans, constat de géomètre, témoignages. Demandez explicitement : **« la réalisation d’un contrôle de conformité des travaux et, si nécessaire, l’établissement d’un procès-verbal »**. Vous pouvez consulter le dossier d’autorisation en mairie afin de comparer les plans autorisés avec la construction réalisée. En revanche, ne pénétrez pas chez votre voisin et ne prenez pas de mesures sur son terrain sans autorisation. ## Rôle de l’ASVP Une ASVP ne peut pas automatiquement effectuer seule un contrôle juridiquement valable. Pour constater une infraction d’urbanisme, il faut un agent compétent, **commissionné et assermenté** ; la mairie doit donc vous préciser qui est habilité à intervenir. Si une non-conformité est constatée, la mairie peut engager une procédure de mise en conformité ou demander une régularisation, indépendamment d’éventuelles poursuites. **Stratégiquement, évitez d’écrire que votre voisin est définitivement en infraction : demandez un contrôle officiel en exposant des faits vérifiables.

Le silence de la mairie **ne signifie pas que la construction est conforme**. Votre signalement reste sans réponse, mais la mairie n’est pas nécessairement obligée de vous communiquer les suites données au contrôle. ## Ce que vous pouvez faire maintenant 1. **Conservez la preuve de votre demande** : accusé de réception, copie du courrier, photos et plans. 2. Si vous demandiez aussi le **dossier du permis ou de la DAACT**, vous pouvez saisir la **CADA** après un mois sans réponse ; le silence de la mairie constitue alors un refus de communication. 3. Pour obtenir une vérification officielle, vous pouvez signaler la situation au **préfet** et, si vous disposez d’éléments précis démontrant une infraction, au **procureur de la République**. Le contrôle administratif peut encore intervenir jusqu’à six ans après l’achèvement des travaux. Attention : le délai de trois mois ou cinq mois concerne le délai dont dispose l’administration pour contester la conformité après réception de la DAACT ; ce n’est pas un délai imposé pour répondre à votre signalement en tant que voisine. Vous pouvez donc passer à l’étape suivante : **demande de communication du dossier à la CADA**, puis signalement au préfet si la mairie ne contrôle pas les faits précis que vous avez signalés.