Calcul des points gratuits IRCANTEC pour invalidité sans années complètes 🧠 Mémoire Droit social Prévoyance et invalidité

Oui, **une année comportant deux mois d’arrêt peut servir de référence seulement si elle reste une “année complète d’activité” au sens pratique de l’Ircantec**. Toutefois, pour l’invalidité, la règle est que le total annuel de points gratuits doit normalement être égal aux points acquis avant l’invalidité ou la maladie qui l’a précédée. ## Dans votre situation - **Si vous avez eu une année antérieure entièrement travaillée et cotisée**, l’Ircantec doit généralement retenir cette dernière année complète comme référence. - **Si l’année précédant l’invalidité comprend seulement deux mois d’arrêt**, elle peut être retenue si les dix autres mois correspondent à une activité cotisée complète ; les points gratuits complètent alors les points réellement cotisés. - **Si cette année est considérée comme incomplète**, l’Ircantec doit rechercher la dernière année complète d’activité antérieure. - Si vous n’avez **jamais eu d’année complète**, le calcul peut être établi à partir de la période réellement travaillée ou du dernier traitement précédant l’invalidité ; il ne devrait pas être automatiquement fixé à zéro. Pour les arrêts maladie, les points gratuits sont calculés sur la rémunération qui aurait été perçue, mais ils supposent notamment un arrêt indemnisé pendant au moins 30 jours consécutifs. ### Exemple simplifié Si vous avez : - 10 mois travaillés et cotisés ; - 2 mois d’arrêt maladie ; - puis une pension d’invalidité ; l’Ircantec doit normalement additionner les points cotisés pendant les 10 mois et les points gratuits correspondant aux deux mois non cotisés, afin d’atteindre le niveau annuel de référence. Si l’année est trop incomplète, elle doit examiner l’année complète précédente. Demandez à l’Ircantec le détail écrit de son calcul : **année de référence retenue, nombre de points cotisés, nombre de points gratuits et motif de l’exclusion éventuelle de l’année comportant les deux mois d’arrêt**.

Oui. D’après votre chronologie, **1992 est l’année la plus logique à retenir comme référence**, car elle couvre toute l’année civile : **10 mois travaillés + 2 mois de maladie**. Les deux mois d’arrêt ne devraient pas supprimer les points correspondants s’ils ont duré au moins 30 jours consécutifs et ont été indemnisés par la Sécurité sociale. ([ircantec.retraites.fr](https://www.ircantec.retraites.fr/actif/acquisition-droits/maladie-accident-travail-invalidite/arret-travail?utm_source=openai)) ## Application à votre situation - **1991** : 8 mois d’activité → année incomplète, probablement insuffisante comme référence principale. - **1992** : 10 mois travaillés + 2 mois de maladie → année complète civile. Les points maladie doivent normalement compléter les points cotisés, comme si l’activité avait continué, sous réserve des justificatifs. - **Mi-juillet 1993 à mi-juillet 1996** : période d’arrêt maladie. Elle doit être examinée séparément pour l’attribution de points gratuits maladie. - **Mi-juillet 1996** : début de l’invalidité. À compter de cette période, les points gratuits d’invalidité sont normalement calculés pour que le total annuel corresponde aux points acquis avant l’invalidité ou avant la maladie qui l’a précédée. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036755290/)) ## Conséquence importante L’Ircantec ne devrait donc pas retenir automatiquement **zéro point** au motif que vous n’avez jamais eu une année avec douze mois effectivement travaillés. Dans votre cas, il faut demander que soient distingués : 1. les points cotisés de 1992 ; 2. les points gratuits pour les deux mois de maladie en 1992 ; 3. les points gratuits correspondant à la période de maladie à partir de juillet 1993 ; 4. les points gratuits d’invalidité à partir de juillet 1996. Le montant exact ne peut pas être calculé sans connaître les rémunérations déclarées et le nombre de points acquis en 1992. Demandez à l’Ircantec un décompte précisant expressément **l’année de référence retenue** et pourquoi 1992 serait, ou non, considérée comme une année complète d’activité.