Litige sur désordres et droit au bail non transmis 🧠 Mémoire Droit des contrats Bail d'habitation et location

Oui : votre litige semble comporter **deux volets distincts mais liés** : 1. des **désordres affectant le commerce** ; 2. une **délivrance ou jouissance seulement partielle du local prévu au bail**, parce que vous n’auriez pas reçu l’intégralité des locaux ou du droit au bail. ## 1. Désordres affectant le commerce Le bailleur doit délivrer le local conformément à sa destination commerciale, l’entretenir et vous en assurer la jouissance paisible. Si les désordres empêchent ou limitent l’exploitation, vous pouvez demander, selon leur gravité : - la réalisation des travaux ; - une réduction ou restitution de loyers ; - des dommages-intérêts ; - éventuellement la résiliation du bail. Ces sanctions sont prévues par [Article 1217 du Code civil](/articles/code-civil/1217). Les vices ou défauts empêchant l’usage peuvent également engager la garantie du bailleur selon [Article 1721 du Code civil](/articles/code-civil/1721). ## 2. Absence de jouissance de l’intégralité du bail Si le bail porte sur plusieurs locaux, réserves, dépendances, accès ou équipements, mais que vous n’avez pas pu en prendre possession, cela peut constituer une **inexécution partielle de l’obligation de délivrance**. La question essentielle sera de comparer : - ce qui est précisément désigné dans le bail ; - les surfaces et locaux réellement remis ; - les locaux effectivement accessibles ; - les éventuelles occupations par des tiers ; - les loyers ou sommes payés pour l’ensemble. La Cour de cassation a déjà retenu une inexécution partielle lorsque certains locaux étaient occupés et que le locataire ne pouvait pas en disposer normalement. ### Attention à la distinction Il faut distinguer : - **un bail incomplet ou non remis intégralement** : problème de preuve et de contenu contractuel ; - **un bail portant sur un ensemble de locaux mais dont seule une partie est délivrée** : manquement possible à l’obligation de délivrance ; - **une cession du droit au bail irrégulière** : problème d’opposabilité de la cession au bailleur. ## Stratégie immédiate Vous devez réunir et comparer : 1. le bail complet signé et ses annexes ; 2. l’acte de cession ou de vente du fonds ; 3. l’état des lieux ; 4. les plans et surfaces annoncées ; 5. les photographies et constats des désordres ; 6. les échanges avec le bailleur ; 7. les preuves des loyers et sommes payées ; 8. les éléments démontrant les locaux effectivement indisponibles. Le point central sera de démontrer **ce qui était contractuellement promis, ce qui a réellement été livré et le préjudice commercial subi**. Une mise en demeure peut ensuite demander simultanément la remise complète des lieux, les travaux et l’indemnisation. Si vous me transmettez le bail, l’acte de cession et les documents décrivant les locaux manquants, je peux distinguer précisément la **non-délivrance partielle**, la **contestation du droit au bail** et les demandes financières possibles.