Clause de non-concurrence : impact sur le chômage et la retraite 🧠 Mémoire Droit du travail Allocations et aides sociales

Oui, mais la réponse diffère selon le régime : ## 1. Allocation chômage ARE La contrepartie financière d’une clause de non-concurrence est généralement une **indemnité liée à la fin du contrat**, et non la rémunération d’une période de travail. Elle **n’entre donc pas dans le salaire de référence servant à calculer l’ARE**. Une décision récente rappelle expressément que les indemnités de non-concurrence sont exclues du salaire de référence. Elle ne devrait donc pas augmenter le montant journalier de l’ARE. En revanche, elle doit être déclarée à France Travail et figurer correctement sur les documents remis par l’employeur. Le principe légal est que l’allocation est calculée à partir de la rémunération antérieure, dans certaines limites, sans pouvoir excéder la rémunération nette antérieure [Article L5422-3 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L5422-3). ## 2. Allocation de sécurisation professionnelle — CSP Le CSP obéit à des règles spécifiques fixées par l’accord applicable. Le contrat de sécurisation professionnelle détermine notamment le montant de l’allocation et les conditions d’application des règles de l’assurance chômage [Article L1233-68 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1233-68). En pratique, la contrepartie de non-concurrence **n’a pas vocation à être intégrée au salaire de référence du CSP**, pour la même raison que pour l’ARE : elle rémunère l’interdiction de travailler chez un concurrent après la rupture, et non le travail effectué avant celle-ci. Elle peut toutefois avoir une incidence administrative sur les déclarations et les documents de fin de contrat. ## 3. Retraite de base La contrepartie est normalement versée sous forme de salaire soumis aux cotisations sociales. Elle peut donc générer : - des cotisations vieillesse ; - des trimestres, sous réserve d’atteindre le seuil annuel requis ; - une prise en compte dans le salaire annuel retenu pour la retraite de base, dans la limite du plafond de la sécurité sociale applicable à l’année du versement. Toutefois, elle ne reconstitue pas artificiellement les salaires des douze derniers mois travaillés : si elle est versée après la rupture, elle est en principe rattachée à l’année où elle est effectivement soumise à cotisations. ## 4. Retraite complémentaire Agirc-Arrco Si des cotisations Agirc-Arrco sont prélevées sur cette somme, elle peut normalement générer des points de retraite complémentaire, dans les limites habituelles de cotisation. Il faut vérifier le bulletin de paie : une indemnité brute sans cotisations vieillesse ne produira pas les mêmes droits qu’une somme intégralement soumise à cotisations. ### Conclusion pratique - **ARE :** en principe, non prise en compte dans le salaire de référence. - **CSP :** en principe, même traitement, sous réserve des règles conventionnelles applicables. - **Retraite de base :** prise en compte possible si la somme est soumise à cotisations vieillesse. - **Agirc-Arrco :** attribution de points possible si des cotisations complémentaires sont effectivement prélevées. *(Sources complémentaires — recherche web)* Une cour d’appel a également retenu que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne pouvait pas être intégrée dans le salaire de référence utilisé pour une indemnité calculée sur les salaires antérieurs.