Analyse des dispositions statutaires relatives au Président de SAS 🧠 Mémoire Droit des sociétés Création de société

la formulation et la mise en forme, sans modifier le fond : ### 1. Analyse des dispositions statutaires relatives au Président L’examen des statuts de la SAS met en évidence plusieurs règles structurantes concernant le mandat du Président : - **Cumul du mandat social et du contrat de travail** : les statuts autorisent expressément le Président, personne physique, à être lié à la Société par un contrat de travail, à condition que celui-ci corresponde à un emploi effectif et distinct de ses fonctions de direction. En pratique, l’existence de ce contrat devra être rigoureusement documentée : fiche de poste distincte, lien de subordination réel et tâches techniques séparées. Cette précaution vise à limiter les risques de requalification ou de contestation par les organismes sociaux, notamment l’Urssaf. - **Étendue des pouvoirs** : le Président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l’objet social. Cette règle correspond au principe prévu par [Article L227-6 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/L227-6). Les statuts prévoient également des missions précises de pilotage, notamment la validation des budgets, la définition des orientations stratégiques, les décisions d’investissement et les recrutements au-delà d’un certain seuil.

### Rémunération du mandat - Les statuts indiquent que le Président « peut être rémunéré ou non », sans qu’une formule mathématique ni un montant fixe ne soient directement prévus. - Ils précisent que cette rémunération est distincte de celle éventuellement due au titre du contrat de travail. - **Point d’attention juridique** : il convient de vérifier si un procès-verbal d’assemblée générale ou une décision de l’associé unique a formellement fixé le montant de la rémunération du mandat ainsi que l’attribution d’éventuels avantages en nature, tels qu’un véhicule ou un logement. Ces éléments ne peuvent pas être présumés sans décision sociale probante. - **Révocation et protection du dirigeant** : - Le Président ne peut être révoqué que pour un « juste motif », à l’initiative d’associés représentant au moins 20 % du capital et statuant à la majorité de plus de la moitié des droits de vote.