Télétravail pour agent public en période de convalescence 🧠 Mémoire Droit administratif

Oui, un télétravail temporaire peut être envisagé pendant votre période de récupération, mais il n’est pas automatique : vous devez le demander et obtenir l’accord de votre chef de service. Si votre état de santé le justifie, le médecin du travail peut proposer cet aménagement, que l’administration doit examiner sérieusement. ## Cadre applicable En tant qu’agent public de l’État, vous pouvez exercer temporairement vos fonctions en télétravail sur demande et après accord de votre chef de service. Le télétravailleur conserve les mêmes droits que les agents travaillant dans les locaux de l’administration : [Article L430 du Code général de la fonction publique](/articles/code-general-de-la-fonction-publique/L430). Le médecin du travail est seul habilité à proposer un aménagement du poste ou des conditions d’exercice fondé sur votre état de santé. ## Démarche conseillée 1. **Demandez rapidement un rendez-vous au médecin du travail**, en précisant : - la date et la nature de l’opération ; - la durée prévisible de l’impossibilité de déplacement ; - les restrictions médicales ; - les tâches pouvant être réalisées à distance. 2. **Adressez une demande écrite à votre chef de service ou à votre service RH**, en sollicitant un télétravail temporaire et en joignant, si vous en disposez, les préconisations médicales utiles. Ne transmettez pas de détails médicaux non nécessaires à votre hiérarchie. 3. **Demandez une réponse écrite**, notamment en cas de refus. Le télétravail doit être compatible avec vos missions, les exigences de confidentialité et les moyens techniques disponibles. ## Point de vigilance L’administration peut soutenir que vos fonctions nécessitent une présence physique ou que votre état justifie plutôt un arrêt de travail. À l’inverse, une simple impossibilité de vous déplacer ne suffit pas nécessairement à imposer le télétravail : il faut démontrer que vos missions peuvent réellement être exercées à distance. La jurisprudence récente rappelle toutefois que l’administration doit examiner sérieusement les mesures de protection et d’aménagement adaptées à l’état de santé d’un agent vulnérable, notamment le télétravail, avant d’écarter cette solution : CAA Marseille, 4 mai 2026, n° 24MA01849 [Cour administrative d'appel de Marseille, 04/05/2026, n° 24MA01849](https://www.legifrance.gouv.fr/search/cetat?tab_selection=cetat&searchField=ALL&searchType=ALL&query=24MA01849). Si vous le souhaitez, je peux rédiger votre demande de télétravail temporaire à adresser à votre chef de service et aux ressources humaines. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise.