Cession d'actions dans une SAS et modification de l'article 6 des statuts 🧠 Mémoire Droit des sociétés Création de société

Elles entraînent surtout une mise à jour de la répartition des actions entre l’associé restant et la nouvelle associée. Lors de la constitution de la Société, les associés ont effectué les apports en numéraire suivants : - M./Mme [Nom de l’associé restant] : [montant] euros ; - M./Mme [Nom de l’associé sortant] : [montant] euros ; - M./Mme [Nom de l’autre associé sortant] : [montant] euros. Soit un montant total de [montant total] euros, correspondant à [nombre total] actions de [valeur nominale] euros chacune, intégralement souscrites et libérées. Les cessions d’actions intervenues postérieurement à la constitution de la Société ne constituent pas de nouveaux apports et n’entraînent aucune modification du montant du capital social. **Important :** l’acte de cession doit identifier précisément l’acquéreur et le vendeur. Il faudra également actualiser la répartition des actions dans l’article relatif au capital social ou dans les statuts si cette répartition y figure. Les cessions ne doivent pas être présentées comme de nouveaux apports. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise.

Oui. Les cessions modifient uniquement la répartition des actions entre l’associé restant et la nouvelle associée. Le capital social est fixé à la somme de **[montant du capital social] euros**. Il est divisé en **[nombre total d’actions] actions** de **[valeur nominale] euro(s)** chacune, entièrement souscrites et libérées. À la suite des cessions d’actions intervenues entre : - **M./Mme [Nom de l’associé restant]**, acquéreur d’un nombre de **[nombre] actions** précédemment détenues par **M./Mme [Nom du sortant 1]** ; - **M./Mme [Nom de la nouvelle associée]**, acquéreur de **[nombre] actions** précédemment détenues par **M./Mme [Nom du sortant 2]** ; le capital social est réparti comme suit : - **M./Mme [Nom de l’associé restant]** : **[nombre total détenu après les cessions] actions**, numérotées de **[numéro] à [numéro]**, soit **[pourcentage] %** du capital social ; - **M./Mme [Nom de la nouvelle associée]** : **[nombre total détenu après les cessions] actions**, numérotées de **[numéro] à [numéro]**, soit **[pourcentage] %** du capital social. **Total : [nombre total d’actions] actions**, représentant **100 % du capital social**, soit **[montant du capital] euros**. Les cessions d’actions n’entraînent aucune augmentation ni réduction du capital social. Elles n’ont pas la nature de nouveaux apports et sont sans incidence sur le montant du capital social. Les actions sont inscrites au compte de leurs titulaires conformément aux dispositions légales et statutaires applicables. Les cessions sont intervenues sous réserve, le cas échéant, du respect de la clause d’agrément prévue par les statuts, les statuts pouvant soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société, conformément à [Article L227-14 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/L227-14). Les décisions collectives sont prises selon les formes et conditions prévues par les statuts, conformément à [Article L227-9 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/L227-9). Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise.