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Majoration salarié pour jour de CP un samedi Droit du travail Heures supplémentaires

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Un salarié qui travaille un samedi par mois, a une majoration de 25% prévu contractuellement, dans le cas où il pose cette journée en CP, a t il droit à la majoration prévue ?
**En principe, non : la majoration de 25 % n’est pas due au titre du samedi lorsqu’il est pris en congé payé**, car le salarié ne travaille pas effectivement ce samedi. Cette majoration rémunère généralement la sujétion ou le travail réalisé le samedi. En revanche, elle peut avoir un effet sur l’indemnité de congés payés : - **Méthode du maintien de salaire** : l’indemnité doit être au moins égale à la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait travaillé ; la majoration pourrait donc être incluse si le samedi aurait normalement été travaillé avec +25 %. - **Méthode du dixième** : les majorations contractuelles régulièrement perçues peuvent entrer dans la rémunération brute de référence, selon leur nature. [Article L3141-24 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3141-24) prévoit la comparaison entre ces deux méthodes. La jurisprudence distingue donc la prime qui constitue un **élément obligatoire du salaire** de celle qui rémunère uniquement une présence ou un travail effectif le samedi. **Conclusion pratique :** la ligne « majoration samedi +25 % » ne devrait pas être ajoutée comme si le samedi avait été travaillé, mais son montant doit être vérifié dans le calcul global de l’indemnité de congés payés. Le point décisif est la rédaction exacte du contrat ou de la convention collective.
Sources(1)
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C'est la convention collective de l'assistance
**Avec la convention collective des sociétés d’assistance, la réponse reste en principe non : le salarié ne perçoit pas la majoration de 25 % comme s’il avait travaillé le samedi.** Cette majoration rémunère normalement le travail ou la sujétion du samedi ; elle n’est donc pas automatiquement due pendant un congé payé. En revanche, elle peut être prise en compte dans le **calcul de l’indemnité de congés payés** : - selon la méthode du **maintien de salaire**, le salarié doit recevoir au moins ce qu’il aurait perçu s’il avait travaillé ce samedi avec la majoration ; - selon la règle du **dixième**, les éléments de rémunération entrant dans la rémunération brute de référence peuvent être intégrés. La convention collective des sociétés d’assistance prévoit des majorations liées à certaines périodes effectivement travaillées, notamment le dimanche et certaines heures supplémentaires, mais cela ne transforme pas automatiquement une journée de congé en journée travaillée majorée. Le contrat étant obligatoire pour les parties, il faut toutefois vérifier si la clause prévoit expressément le **maintien de la majoration pendant les congés**. *(Sources complémentaires — recherche web)* La Cour de cassation distingue les primes liées à une sujétion permanente des primes rémunérant directement un travail effectué pendant une période déterminée ; cette qualification est décisive pour leur inclusion dans l’indemnité de congés payés. **Conclusion :** pas de majoration de 25 % versée séparément pour le samedi posé en CP, sauf clause contractuelle ou conventionnelle plus favorable ; mais la majoration peut influencer le montant global de l’indemnité de congés payés.
Sources(5)
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