Électeurs CCP : contrats espacés de quelques jours 🧠 Mémoire Droit administratif Fonction publique

**Non, en principe.** Une interruption de **4, 6 ou 8 jours entre deux contrats** empêche de considérer les contrats comme « reconduits sans interruption ». Des contrats successifs de trois mois, séparés par de tels intervalles, ne suffisent donc généralement pas à atteindre les six mois requis. ## Règle applicable Pour être électeur à la commission consultative paritaire, l’agent doit notamment : - être en CDI ; - ou bénéficier depuis au moins deux mois d’un contrat d’une durée minimale de six mois ; - ou avoir un contrat reconduit **sans interruption depuis au moins six mois**. Cette règle figure actuellement à l’article **R. 211-334 du Code général de la fonction publique**, en vigueur depuis le 1er février 2025. ## Application à votre exemple Des contrats de trois mois avec : - 4 jours sans contrat ; - 6 jours sans contrat ; - ou 8 jours sans contrat, sont, sauf situation particulière, des contrats **distincts et discontinus**. La durée totale travaillée depuis 2024 ne se cumule donc pas pour remplir la condition de « reconduction sans interruption ». L’agent pourrait néanmoins être électeur sur une autre base, par exemple si, à la date de référence, il bénéficie d’un contrat d’une durée minimale de six mois ou d’un CDI. ## Point stratégique Il faut vérifier les dates exactes figurant sur les contrats et les arrêtés : une simple absence de signature matérielle ne suffit pas toujours à démontrer une interruption si l’administration reconnaît une continuité juridique de l’engagement. En revanche, si les contrats indiquent clairement une fin de contrat suivie de plusieurs jours sans lien contractuel, l’inscription sur la liste électorale est contestable.